collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; À partir de la fin de l'année 2005 et tout au long de 2006, des

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L'article 15.02.1.6.2. de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dispose : 'Les licenciements s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et

L'association compte plus de 2.000 salariés et applique pour ses différents établissements deux conventions collectives : celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

collective nationale qui doit d'être appliquée est celle du Particulier et que son taux horaire est plus favorable que celui de la convention collective nationale de l'Aide à domicile sans prendre en

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est l'ancienneté dans la grille indiciaire au 30 juin 2003, - débouté les salariés

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

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