La relation de travail est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

[J] qui exerce sous l'enseigne Cabinet [L] [J] Expertises. La convention collective applicable est celle des entreprises d'expertise en matière d'évaluation industrielle et commerciale.

de direction, coefficient 510 de la convention collective nationale des avocats et leurs personnels du 20 février1979.

collective nationale des bureaux d'études techniques, montre que le ministre devait prendre en considération les résultats électoraux de cette entreprise au titre du champ de cette convention ; - la

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

Elle maintient notamment que la catégorie des cadres ayant le grade d'associé est inconnue de la convention collective des cadres qui précise les relations entre les salariés et leurs employeurs et non

X... relève du chapitre VIII personnel des ingénieurs et cadres et de la position 62 'ingénieur ou cadre adjoint' ; - sur la hiérarchie du personnel des cadres au sein de la convention collective

la convention collective.

La société Ciray occupait habituellement moins de onze salariés ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries de l'habillement.

de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un autre avocat et peut développer sa clientèle personnelle alors que le salariat est un mode d'exercice

La convention collective nationale des expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales était applicable. M.

collective nationale dont dépend la société SPGS doit être appliquée dans son ensemble, ce qui n'était pas le cas lors de sa prise de fonction.

de PARIS, vestiaire : P0028 substituée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocate au barreau de PARIS Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D' ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

NETTER ; La convention collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987 définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour code NAF ceux qu'elle mentionne et dont l'activité

Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Philippe THIVILLIER de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0750 Représentant

et sérieuse à raison de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion

et sérieuse à raison de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion

de la procédure de licenciement collectif et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises

de la procédure de licenciement collectif et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises