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27 691 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa279aa34ad10008581ac0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle lui a proposé de régulariser cette occupation sans titre par la signature d'une convention d'occupation précaire du domaine public aux conditions suivantes : - durée 2 ans avec possibilité de proroger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85577

Appel

27 février 2001

27 février 2001

- qu'une convention d'occupation du domaine public et, a fortiori la redevance qu'elle instaure, ne constituent pas en soi l'expression d'une prérogative de puissance publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cec

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu en fait qu'il résulte des documents versés aux débats que : suivant convention d'occupation précaire en date du 26 novembre 1992, la SERL qui avait été chargée de procéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00874_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - s’agissant de la décision de l’EPT GPSEA du 14 août 2020, aucun motif d’intérêt général ne justifie la décision de refus de renouvellement de la convention d’occupation du complexe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE

68f86837d7e432441d85bfb4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient principalement que les conventions d'occupation, objets du litige, sont entachées de nullité pour diverses irrégularités et que subsidiairement, elles devraient être requalifiées de prêt

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

d'occupation temporaire du domaine public maritime ou de libérer les lieux dans le délai de 15 jours, qu' ils ont donc immédiatement accepté de signer la convention d'occupation temporaire avec la seule

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016, la société Zen-Co a été autorisée par la commune de Lyon à exploiter un café, restaurant, salon de thé, sous l'enseigne " Quai des arts ", au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02875_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Troisièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention sur laquelle les avis de sommes à payer sont fondés est inexistante dès lors qu'ils indiquent que la convention d'occupation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E], *sur la convention d'occupation précaire -le document qualifié de « convention d'occupation précaire sur des biens successoraux » daté du 11 novembre 2016 est un document de circonstance pour pallier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2082b27805d4d3c09a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

loyer, termes incompatibles avec une convention d'occupation précaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 17 février 2018 entre la commune de Clichy et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00418_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - la commune du Lavandou a commis une faute en procédant, le 14 mai 2020, à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public sans qu'elle ait été mise à même de présenter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'occupation du domaine public du 2 février 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2020 en tant qu'elle prononce la résiliation de la convention d'occupation du domaine public du 2 février

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à se mettre d'accord sur la signature d'une convention d'occupation par le syndicat mixte du domaine public.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article VIII de la convention d'occupation temporaire signée le 23 décembre 2014 entre la commune de Bois-d'Arcy et la société ALM relative à l'occupation privative temporaire d'une partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - la première juge a statué infra petita en ce qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions tendant à enjoindre à l'établissement A de modifier la convention d'occupation du domaine

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'espèce, les parties ont signé le 9 juillet 2016 une convention intitulée « convention d'occupation », dont l'article 1.5 (Durée de la convention) est ainsi rédigé : « La présente convention d'occupation

Source officielle

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