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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,
4e chambre civile
65aa279aa34ad10008581ac0
18 janvier 2024
Elle lui a proposé de régulariser cette occupation sans titre par la signature d'une convention d'occupation précaire du domaine public aux conditions suivantes : - durée 2 ans avec possibilité de proroger
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85577
27 février 2001
- qu'une convention d'occupation du domaine public et, a fortiori la redevance qu'elle instaure, ne constituent pas en soi l'expression d'une prérogative de puissance publique.
6253c8f4bd3db21cbdd86cec
26 octobre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu en fait qu'il résulte des documents versés aux débats que : suivant convention d'occupation précaire en date du 26 novembre 1992, la SERL qui avait été chargée de procéder
4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant de la décision de l’EPT GPSEA du 14 août 2020, aucun motif d’intérêt général ne justifie la décision de refus de renouvellement de la convention d’occupation du complexe
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE
68f86837d7e432441d85bfb4
21 octobre 2025
Elle soutient principalement que les conventions d'occupation, objets du litige, sont entachées de nullité pour diverses irrégularités et que subsidiairement, elles devraient être requalifiées de prêt
11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd8
23 mai 2013
d'occupation temporaire du domaine public maritime ou de libérer les lieux dans le délai de 15 jours, qu' ils ont donc immédiatement accepté de signer la convention d'occupation temporaire avec la seule
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Par convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016, la société Zen-Co a été autorisée par la commune de Lyon à exploiter un café, restaurant, salon de thé, sous l'enseigne " Quai des arts ", au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Troisièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention sur laquelle les avis de sommes à payer sont fondés est inexistante dès lors qu'ils indiquent que la convention d'occupation
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
[E], *sur la convention d'occupation précaire -le document qualifié de « convention d'occupation précaire sur des biens successoraux » daté du 11 novembre 2016 est un document de circonstance pour pallier
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation
Chambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
loyer, termes incompatibles avec une convention d'occupation précaire.
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 17 février 2018 entre la commune de Clichy et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune du Lavandou a commis une faute en procédant, le 14 mai 2020, à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public sans qu'elle ait été mise à même de présenter
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
d'occupation du domaine public du 2 février 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2020 en tant qu'elle prononce la résiliation de la convention d'occupation du domaine public du 2 février
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
à se mettre d'accord sur la signature d'une convention d'occupation par le syndicat mixte du domaine public.
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article VIII de la convention d'occupation temporaire signée le 23 décembre 2014 entre la commune de Bois-d'Arcy et la société ALM relative à l'occupation privative temporaire d'une partie
Juge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la première juge a statué infra petita en ce qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions tendant à enjoindre à l'établissement A de modifier la convention d'occupation du domaine
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc6
5 janvier 2023
En l'espèce, les parties ont signé le 9 juillet 2016 une convention intitulée « convention d'occupation », dont l'article 1.5 (Durée de la convention) est ainsi rédigé : « La présente convention d'occupation
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