BO et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS

En appel, Mme A épouse B produit une promesse de contrat de travail non datée en qualité d'employée polyvalente dans l'établissement qui emploie son époux, sans démontrer que ce métier serait en lien avec

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

B... ; – les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative

de travail ; - la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Mention est également faite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, des possibilités de solliciter le bénéfice d'aides relatives au 1 % logement et de l'activation du " fonds exceptionnel d'accompagnement

[D] de sa demande de travail dissimulé, - condamné la société ETH Cerider à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 relative à l'aide juridique, - débouté M.

de travail, ce qui a conduit à la prise en compte de la classification conventionnelle de ces emplois au sein de la fédération.

pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

carrossier pour l’entreprise « Carrosserie Premium » sans jamais avoir produit de contrat de travail, ce qui ne permettait pas de vérifier qu’il se trouvait légalement autorisé à travailler comme « travailleur

-Elle était soumise à la convention collective des organismes d'aide à domicile, les qualités d'employée au pair et d'employée soumise à une convention collective étant incompatibles.

, les conditions de travail, les relations sociales et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 23.

' ; que l'article 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, prévoit au titre I relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, chapitre 1er : 'Bénéficiaires', que ' le

à l'aide juridique.

A..., ressortissant guinéen né le 7 décembre 2001, déclare être entré en France le 1er janvier 2017 et avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi ".

en situation de compétence liée ; viole les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative

d'ancienneté n'a pas été prise en compte pour fixer le salaire de référence, en ce que l'article 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées prévoit son doublement peu important

juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

bénéficiait de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du fait de la fin de son contrat de travail le 31 août 2019 et pouvait prétendre à 380 allocations journalières ; - elle est entachée d'une erreur