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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87722
25 septembre 2005
échangées entre les avocats ne pouvaient permettre au premier juge saisi sur le fondement de l'article 1441-4 de donner force exécutoire à un acte qui n'existait pas et qu'au demeurant il s'agissait de
Avis
CADA:20226583
15 décembre 2022
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d2bc71a6a83181c8dab
2 novembre 2023
au barreau de Cambrai, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [X] [O] né le 30 juin 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie Vallet, avocat au barreau de Cambrai,
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5291669d540ac7baa49
5 octobre 2010
déclarer leur recours recevable et bien fondé, et en conséquence, annuler les opérations litigieuses ; subsidiairement, ils demandent de voir prononcer l'annulation de la saisie de la totalité des correspondances
6253cb6cbd3db21cbdd8d706
9 novembre 2010
GUISQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A 428 Me Denis TALON, avocat au barreau de PARIS SCP X...
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3938
20 avril 2022
, ce qui ne serait pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert comptable, de correspondances d'avocat directement adressées à la partie adverse, ou de factures.
Pôle 2 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243cff
13 avril 2016
En outre les différents mails échangés entre les avocats qui exerçaient au sein des mêmes locaux mais dans deux structures différentes, révèlent que M [E] qui a adressé sa première note de provision sur
6253cc8dbd3db21cbdd9073b
30 mai 2013
Don Y... ; Attendu que c'est dans ce contexte qu'ont été échangées entre Me FERNANDES, avocat au sein du cabinet INSOLIDUM et Me LEMASSON, avocat au sein du cabinet FIDAL des correspondances dont la
2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56c
17 avril 2025
, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [R] [W] née le 19 Juillet 1989 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
11e Chambre A
61635de4683f470e3416dc2d
17 juin 2011
, obtention d'un ou plusieurs prêts à hauteur de 48.000 euros sur une durée de 7 ans maximum et moyennant un taux d'intérêts maximum de 5 % par an' ; Attendu qu'à la suite de ces lettres des correspondances
6253cc8dbd3db21cbdd9073c
Donald B... ; Attendu que c'est dans ce contexte qu'ont été échangées entre Me FERNANDES, avocat au sein du cabinet INSOLIDUM et Me LEMASSON, avocat au sein du cabinet FIDAL des correspondances dont
6163964f5fe465b53b77f551
qui répondent aux conclusions signifiées le 17 juin 2010 par Mme [P], ne contiennent ni moyens nouveaux, ni demandes nouvelles par rapport à leurs conclusions antérieures ; Considérant que les correspondances
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
Elle ajoute qu'il résulte des correspondances échangées entre elle-même et l'avocat de M.
éfense de leurs intérêts à l'occasion de la procédure engagéec/Gilbert Y
6253cb6cbd3db21cbdd8d708
qui répondent aux conclusions signifiées le 17 juin 2010 par Mme X..., ne contiennent ni moyens nouveaux, ni demandes nouvelles par rapport à leurs conclusions antérieures ; Considérant que les correspondances
6253cc8bbd3db21cbdd90721
entre Me FERNANDES, avocat au sein du cabinet INSOLIDUM et Me LEMASSON, avocat au sein du cabinet FIDAL des correspondances dont la teneur suit : - " telecopie officielle" du 3 mars 2011 de Me FERNANDES
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un
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