Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 sous le n° 21BX03831, la préfète de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

La Cour nationale du droit d'asile a rejeté définitivement sa demande d'asile par une décision du 23 juin 2022.

de :Me Jean-louis ROINÉ (avocat au barreau de PARIS, toque : A0002) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée

J a exposé la somme totale de 2 460 euros au titre des frais d'assistance à expertise.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M.

Les requérantes, qui se sont bornées à indiquer postérieurement dans leurs écritures, puis au cours de l’audience devant le tribunal, qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un interprète au

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par la personne

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 10 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d’annuler ces jugements ;

d'asile le 15 février 2022.

9] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Karine COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 906 toque : E 906 INTIMES Monsieur [F] [G] [Adresse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100537 du 10 juin 2022 du tribunal

L'arrêt de cette Cour, en date du 2 octobre 2001, réformant partiellement la décision en date du 9 mai 2000 de la CIVI siégeant à Caen, a « dit que Guillaume X... a commis une faute réduisant de moitié

Par un courrier du 31 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 17 janvier 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110508 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif

toque : P0077 et Me Nicolas BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidants Assisté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

Elle ajoute que, lors de cet entretien, le représentant de l'employeur, en méconnaissance de ce guide qui interdit l'assistance d'un défenseur, était assisté d'une autre salariée.