de la société SAGE, d'un montant de 31.268,47 euros, et la créance de la société PROXIM' d'un montant de 15.849,46 euros, la créance résiduelle de la société SAGE étant fixée à 15.419,01 euros ; Attendu

de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application d'une jurisprudence de la CJUE du 27 mars 2014, dès lors que le débiteur condamné au paiement d'une créance

L'organisme Pro-BTP a déclaré sa créance le 2 février 2022 d'un montant de 14 294 euros à titre privilégié au titre de cotisations impayées entre le 30 juin 2017 et le 26 janvier 2022 pour une créance

déduction des règlements reçus de la société S2IA à hauteur de 281.199,55 euros, d'une somme de 13.982,90 euros pour du matériel et d'une somme de 6.825,74 euros au titre de location d'une voiture, sa créance

Il est apparu une créance résiduelle dans la mesure où le prix tiré de la vente immobilière était insuffisant. Ce qui n'était pas contesté avant le paiement n'a pas pu le devenir après.

Au cas où subsisterait une créance résiduelle liquide et exigible elle sollicite la réduction de l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée à la somme d'un euro, des délais de paiement sur 24 mois

Au cas où subsisterait une créance résiduelle liquide et exigible elle sollicite la réduction de l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée à la somme d'un euro, des délais de paiement sur 24 mois

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

après déchéance des intérêts, et sans pénalité de quelque sorte que ce soit ; Dans ce cas, prononcer un délai de deux ans pour le paiement de la créance résiduelle éventuellement due par Monsieur

essentiellement, de l'entendre condamner à lui payer 370.655,71 € (en prévoyant la compensation à due concurrence avec les sommes encore dues à l'époque), outre 20.655,71 € au titre du solde de la créance

CIC EST se limite à soutenir que le remboursement pendant 5 années supplémentaires du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition de la résidence principale de Monsieur [B] [P] outre le montant des créances

sous-traitant la société Roger Delattre ; - juger que la société Roger Delattre a fait une mauvaise imputation du paiement reçu par le Comptable public en date du 25 octobre 2018 ; - juger que la créance

[S] ne peut revendiquer aucune créance au-delà de cette borne maximale théorique du marché, le montant encaissé par M.

Selon décompte actualisé du commissaire de justice au 10 novembre 2022, la créance résiduelle de la société Hoist Finance s'établissait à cette date à la somme de 84 507,68 euros. M.

K..., liquidateur de la société Gannets, en fixation de leurs créances résiduelles, - débouté la société Sodipierre Finance de sa demande en restitution de prix dirigée contre la S. C. I.

qui opposent le commissaire à l'exécution du plan des sociétés TRANSPORTS GRIMAUD et BIARDEAU aux sociétés GRS VALTECH, ZIEGLER FRANCE et BALSPEED , dit que le mandataire ad hoc pourra recouvrer les créances

que les agios et leur capitalisation puissent représenter au titre des deux comptes, l'un en francs français n°888 403 K OO1, et l'autre en dollars américains, n°888 403 D 800, une somme telle que la créance

Dans le cadre de la procédure collective, le Crédit agricole a, par lettre recommandé du 8 mars 2017, déclaré une créance de 132 725,26 euros à titre chirographaire, outre intérêts.

semestre 1997 ; qu'il ne justifie nullement avoir prélevé cette somme sur son compte courant ; qu'il convient donc de considérer que ce prélèvement a été fait sur les bénéfices en cause ; que dès lors, la créance

, 39 euros) Incidence profession- nelle50 000 37 500 5 229, 20 (50 000- créance résiduelle de l'ENIM : 44 770, 80) 32 270, 80 (Pour une créance résiduelle de 44 770, 80 euros, soit 174 563, 39-129