Ensuite, et surtout, les principaux créanciers dont la créance n'est pas contestée ont attesté être favorables à l'élaboration d'un plan auquels ils entendent participer: - l'URSSAF, qui a déclenché

Par jugement de la même date, le tribunal de commerce de Caen a, le ministère public avisé: - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de

toutes les personnes intéressées : - aux magistrats appelés à se prononcer sur le plan de redressement, - aux personnes appelées à donner leur avis : Procureur de la République, représentant des créanciers

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.

200.995,98 euros au titre des cotisations salariées pour les créances suivantes: du 1er trimestre 2009 au mois de mai 2025,dont *111.674,96 euros au titre du précompte salarial, *2.121,83 euros au titre

[M] a reçu le paiement en exécution de l'ordonnance de référé du 12 octobre 2016, compte-tenu de l'infirmation du chef du jugement ayant fixé ladite créance.

2018, Monsieur [M] [F] [W], représentant légal de la société MC [Localité 4] 1, a déclaré un sinistre auprès de la société Allianz Iard à la suite de l'effondrement d'une partie du faux plafond de la salle

, - les documents de fin de contrats, daté du lendemain, 3 octobre, ont été remis au salarié le 6 octobre signés par le salarié, - dès le 12 octobre, M.

ou égales à 500 euros': règlement intégral dès l'homologation du plan, -pour les créances du prêt CIC Est [K] les autres créances': remboursement à hauteur de 100% du montant admis au passif, sur une

à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du

Son président a le statut d'assimilé-salarié.

En vue de l'audience devant la cour, des créanciers se sont manifestés pour faire part de leur absence et pour rappeler le montant de leur créance': - la Maison pour tous, par lettre du 9 février 2026

débiteur, seul ou assisté d'un administrateur judiciaire, ces derniers devant dresser un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, et proposer au tribunal, après consultation des créanciers

Elle emploie deux salariés à mi-temps.

Il n'est pas plus justifié d'un carnet de commandes, de créances à recouvrer.

empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier