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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
de dommages et intérêts 'pour licenciement sans cause réelle et sérieuse' et une créance d'indemnité de procédure sur la liquidation judiciaire de la société MORY DUCROS INFIRME le jugement de ces
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Elle précise qu'en effet, elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar, lesquelles sont elles-mêmes titulaires d'une créance certaine,
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a76cdcdc6046d47750986
28 mai 2026
Elle expose que la dette de la société Arnalax, qui constitue principalement le passif de la société, n'a jamais été contestée par la société VF et qu'elle est certaine, liquide et exigible, aucun titre
Chambre 1
6a192b8acdc6046d47548cb1
judiciaire de cette société, a nommé la société MJ synergie, prise en la personne de Maître [M] [K], en qualité de liquidateur et a ordonné la cessation immédiate de l'activité.
Section D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
[M] [T], liquidateur judiciaire de M.
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
Il existe d'autres créances contestées en tout ou partie, pour lesquelles des procédures sont en cours, savoir': -une créance de la société [4] de 92 675 euros.
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
ce moyen à l'appui de sa contestation; - les créances fiscales sont ainsi inopposables à la procédure collective et ne pouvaient être admises au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société Bam.
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
judiciaire de Périgueux, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [X] en ce qu'elle a : autorisé la société [L] [O], prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
saisis et voir juger que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ne constate pas l'existence d'une créance liquide certaine et exigible de sorte que Mme [O] épouse [Q] ne détient aucune créance
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquasport et a désigné Maître [T] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
la créance de la SAS Campus [E], portée sur la liste des créanciers par le débiteur (non encore ratifiée par le créancier) Si le solde du prêt immobilier n'est pas exigible, tant que la SCI Linau en
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
[R], en qualité de liquidateur de la société ETCI.
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
Se prévalant de la qualité de cessionnaire des créances détenues par la Société générale envers la société Urvoas, dont M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
judiciaire intervenue le 28 mai 2020, le mandataire liquidateur n'ayant pas compétence pour conclure un contrat au nom de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
intervenue le 28 mai 2020, le mandataire liquidateur n'ayant pas compétence pour conclure un contrat au nom de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
La société L2M services, en liquidation judiciaire, est partie perdante.
69d89e39cdc6046d47bcce42
[T] [Q] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192551cdc6046d4753ab3c
de la société Crédit Logement ; - autorise la société Crédit Logement à faire procéder à la visite des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel
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