Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ".

Le 30 juin 2023, la société Services 3D a relevé appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant la société Pact'hygiène.

, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées ".

L'article L 1111-4 du code de la santé publique énonce: « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions

La SCI Sans Soucis a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2010.

professionnelle lui restant à accomplir.

Au regard de ce constat, il a été choisi de réaliser uniquement des inspections en sol.

SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC CPAM DE PARIS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 2 N° RG :

07/11/2018 ARRÊT N°353 N° RG 15/02614 - N° Portalis DBVI-V-B67-KLN2 MS/CT Décision déférée du 07 Mai 2015 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011J01438

mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.