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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
Le projet n'emporte ni la création d'une emprise au sol, ni la création d'une surface de plancher supplémentaire.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
Exposé : Par arrêté du 7 novembre 2011, le Préfet du Val-de-Marne a prononcé la création de la [Adresse 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12].
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : () 2° Les aérodromes à usage restreint, autres
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
[E] à charge pour lui de la restituer après usage.
Pôle 5 - Chambre 5
60341ebee96b690d31b3043c
2 février 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 FEVRIER 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Chambre A - Commerciale
6970debbcdc6046d471e85e5
20 janvier 2026
Elle en conclut que le fait que Mme [O] ait reçu quatre codes à usage unique par sms, outre un code à usage unique par courriel pour activer le service 'SecuriPass' puis qu'elle ait été destinataire d'un
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d6
13 janvier 2000
Le débat ne se situe pas sur le plan de la preuve de l'antériorité, la société FORD FRANCE n'ayant jamais prétendu antérioriser la création prétendue de Monsieur X....
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
Ils ont signé le 19 août 1994 un contrat définissant leurs droits respectifs sur ces créations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
Robbru a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure (69720) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
6253c87bbd3db21cbdd85639
10 janvier 2001
du nom de son époux.
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 17 janvier 2024 pour la commune de Munwiller a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39I 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2016 R. G.
6253cd76bd3db21cbdd936d8
18 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
6253cd08bd3db21cbdd9213e
10 mars 2015
La marque IKKS Junior ne cesse de perdre en force créative et en identité propre. Elle se dilue dans une offre mal construite.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
dans la vie des affaires comme un usage se situant 'dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé', ce qui est le cas en l'espèce, l'usage illicite
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.
Avis
CADA:20161416
12 mai 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie d'éléments relatifs à la création
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16 décembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
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