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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
Je demande d'infirmer la décision du premier juge et de relâcher.
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
de la réserve sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; - condamner la société AGMK Commerces à lui payer la somme mensuelle de 150 euros à compter du 1er avril
69d9e3f9cdc6046d47d9cd87
8 avril 2026
) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 19 juin 2025 prononçant une interdiction temporaire du territoire français ; Vu la décision de mise à exécution de la
Chambre Etrangers/HSC
69ef1783cdc6046d47af9164
24 avril 2026
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou
RETENTIONS
69e9ac6fcdc6046d4737da98
21 avril 2026
[A] [A] C/ LE PREFET DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
69ef176ecdc6046d47af8f74
RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre Section 3
6a0fe61ccdc6046d47874b0b
21 mai 2026
[N] procèdent exclusivement d'une cause totalement étrangère au travail.
6a152bd6cdc6046d47f27301
25 mai 2026
J'ai été condamné trois fois et en prison une seule fois.
C.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
d'éloignement de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
Par décision en date du 6 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour une durée de vingt-six jours.
69e85b98cdc6046d47192c92
20 avril 2026
du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 23 juin 2021 a condamné [Q] [N] à une interdiction définitive du territoire français.
69f04571cdc6046d47cd07fb
25 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
69e9a8d1cdc6046d47376f7b
22 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Chambre des Etrangers
6a167c1bcdc6046d4710746b
26 mai 2026
périodique aux services de police gendarmerie par un étranger assigné à résidence.
69fad827cdc6046d47c0cd70
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bc5cdc6046d47192fd0
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal : - déboute la société [1] de ses demandes, - condamne la société [1] aux dépens.
ETRANGERS
69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
69f58800cdc6046d474b39ca
1 mai 2026
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que Monsieur [V] [N] présente un réel risque de soustraction et une menace à l'ordre public ; qu'il a été condamné
69d9e409cdc6046d47d9ceba
) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 15 mars 2024 prononçant une interdiction temporaire du territoire français ; Vu la décision de placement en
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