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17 277 résultats pour « décision de jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd99f168e4baa91d488d874

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

au titre de la procédure abusive, En conséquence, constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 13/11638, ordonner le jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 13/11638

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e082cdc6046d47d98bfe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La jonction des instances a été ordonnée le 16 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d'instances : - ordonner la jonction des instances n°RG 23/178 et RG 23/179 pendantes devant la cour d'appel d'Angers ; sur le fond : - infirmer la décision de la commission de recours amiable du

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS, Sur la jonction L'article 367 alinéa1 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la jonction des instances : Il est de l'intérêt d'une bonne justice, par application de l'article 367 du code de procédure civile, de juger par un seul et même arrêt ces instances

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a305d7ed1ea831811241e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS ET DÉCISION Sur la jonction des instances : En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

rendues par le pôle social, assorties de l'exécution provisoire, Rejeter la demande de jonction en l'état des décisions rendues par le pôle social assorties de l'exécution provisoire, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04578acdc6046d4793fbf4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION : - Sur la demande de jonction : Cette demande est sans objet, la jonction étant intervenue le 9 janvier 2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a22616dcdc6046d4739123b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que «le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb1

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La décision déférée est infirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d85857dd64cbdaa368

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après obtention d'une décision de non-opposition aux travaux délivrée par la mairie de [Localité 4] le 18 janvier 2019, la SASU Homelog a procédé à la livraison et l'installation de la centrale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfbc1a456909e43d77c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

: AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 janvier 2016 (R.G. 15/10076) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa27cdc6046d4756c8e8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [R] dans lesquelles celui-ci demande au conseiller de la mise en état de prononcer la jonction des instances RG 26/00212 et RG 26/00036, de statuer ce que de droit sur la caducité de la déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e57

Appel

24 décembre 2013

24 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des instances : Attendu que chacun des appels " croisés " de la société Atlantic Desoss et de la CPAM de l'Orne tendent à remettre en cause une partie des dispositions

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2019 (400 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 19/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7D53 Décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Les époux [P] affirment que l'installation n'a toujours pas été mise en service.

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe6

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

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CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et la société européenne de droit anglais Amlin Insurance S.E. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir la jonction de cette procédure avec celle initiée par Mme [

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CA

4e Chambre A

60332cd8ea2a5a9e0e548e3a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par déclaration du 3 octobre 2013, [Z] [D] a également relevé appel de cette décision.

Source officielle