AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd99f168e4baa91d488d874
19 décembre 2019
19 décembre 2019
au titre de la procédure abusive, En conséquence, constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 13/11638, ordonner le jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 13/11638
Source officiellePage 5 sur 864
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e082cdc6046d47d98bfe
9 avril 2026
9 avril 2026
La jonction des instances a été ordonnée le 16 octobre 2025.
Source officielle