déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°18/00309 APPELANT : [W] [S] Polyclinique du [5] [

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°19/01571 APPELANT : [W] [Z] [Adresse 4] [Adresse

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°20/00065 APPELANT : [F] [I] Polyclinique du [5] [

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°19/2461 APPELANT : [K] [E] [Adresse 1] [Adresse 1

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°19/2315 APPELANT : [J] [X] Polyclinique [5] [Adresse

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°19/2194 APPELANT : [X] [D] Polyclinique [5] [Adresse

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 6.

Cette date doit être fixée à la date la plus proche du partage.

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n°19/00418 APPELANT : [M] [B] Polyclinique du [5]

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 18 Mai 2021, enregistrée sous le n°19/00401 APPELANT : [B] [O] [Adresse 5] [Adresse

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n°21/00162 APPELANT : [C] [G] Polyclinique du [

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n°21/00163 APPELANT : [L] [C] Polyclinique du [

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n°21/00164 APPELANT : [T] [Z] Polyclinique [6] [

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n°20/00130 APPELANT : [P] [I] [Adresse 5] [Adresse

que la caisse a fait une juste application de la réglementation en la matière, la commission décide de maintenir la décision et de poursuivre le recouvrement de la totalité de l'indu.

le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 43] ([Localité 43]) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 36] Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 43] ([Localité 43]) de

Les deux premières factures sont en date du 26 septembre 2016'; la facture qui fait l'objet de sa pièce n°14 est en date du 5 octobre 2016'; elle a été précédée d'un devis de ce montant en date du 23 juin

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 5.

A cet effet, il soutient que la date apposée en bas du testament, le « 4 Jam Vanwier 20010 » est inexacte et confuse, ce qui produirait les effets d'une absence de date et que le notaire ayant établi le