Il est demandé l'infirmation de la décision.   Le Ministère Public conclut par écrit du 15 mai 2026 à la confirmation de la décision. M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet, s'agissant de l'absence de diligences auprès des autorités consulaires Libyennes

La demande d'annulation du jugement découlant de celle de l'assignation doit donc être rejetée.

Il conclut au rejet de la demande de contre-expertise, dont il estime qu'elle n'est pas légitime ni utile, en l'absence d'élément venant contredire l'analyse de l'expert.

et n'affecte pas in concreto la régularité de la mesure d'isolement, l'erreur invoquée est une erreur informatique et purement matérielle, et la loi n'imposant pas ces horodatages, ce moyen doit donc

il a la nationalité alors qu'il est dépourvu de documents de voyage et que la préfecture a saisi les autorités algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire et qu'il ne fait valoir aucune circonstance

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du parquet général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

[X] est le gérant, ont été saisis.

Je comprends tout, c'est la première fois que j'ai fais. Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.

Toutefois après avoir déposé une demande de réadmission auprès des autorités belges le 21 août 2024, la réadmission a été refusée le 22 août 2024 au motif que le titre de séjour dont l'intéressé est en

éloigné vers l'Allemagne car sa demande d'asile est terminée dans ce pays.

déterminée par la déclaration d'appel dont le contenu, désormais régi par l'article 901 7°, est défini comme devant exposer les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité sauf

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.

Ce point n'est donc plus discutable et ne peut être à nouveau débattu à l'occasion de la troisième prolongation.

Par décision du 02 mars 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Elle avait reconnu éprouver un sentiment de persécution, dont elle n'avait pas livré l'origine. Elle avait demandé au médecin, sans lui en expliquer les raisons, de retirer ses lunettes.

mois, renouvelable par une nouvelle saisine du président du tribunal judiciaire de Paris, des données du compte X dont le nom d'utilisateur est « [01] », dont l'URL du profil X concerné est [02] incluant

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que la demande de donner acte de la Clinique [C] [K] n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile que le juge