Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 mars 2024, M. [Y] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 8 février 2024.

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

La SNC [1] a régularisé un second appel à l'encontre du jugement par voie électronique le 14 janvier 2026 enregistré sous le numéro de RG 26/369.

À titre très subsidiaire, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise.

des finances publiques à sa demande de communication des « actes de recouvrement et des actes d’encaissement du trésorier public » correspondant aux sommes dues par Monsieur XXX XXX à la suite de la décision

électronique remplit les conditions suivantes : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique

Par déclaration électronique du 8 janvier 2024, M.

[S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint -

de domicile chez Maître [H] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [L] ayant droit de Monsieur [B] [L], décédé Election de domicile chez Maître [H] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Z]

de domicile chez Maître de LESQUEN-JONAS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Y] [J] ayant droit de Monsieur [Z] [J], décédé Election de domicile chez Maître de LESQUEN-JONAS [Adresse

professionnelles ou d'une décision ou délibération du Conseil de l'Ordre dont l'annulation est demandée; Qu'en matière d'élections, l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "les élections

Par déclaration électronique du 15 avril 2025, M. [R] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 20 août 2025, M.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 juin 2025, la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa a interjeté appel de cette décision.

[N] [O] a été victime de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation de ses obligations en matière de sécurité, - condamné la société [1] à verser à M.

Le 4 juin 2024 Maître [O], commissaire de justice intervenant à la demande de M.

[M] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 décembre 2024, en indiquant que son appel était limité aux chefs de jugement l'ayant débouté

IMAGERIE MÉDICALE SUD 77 RG 1èRE INSTANCE : 22/01379 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

Par déclaration du 5 janvier 2024, la SA [1] a interjeté appel de cette décision.

Différentes décisions ont été rendues en matière pénale.