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98 168 résultats pour « décision ordonnant le versement d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par ordonnance du 22 mai 2014, il a été suspendu provisoirement de ses fonctions pour une durée de six mois et Me [B] a été nommé administrateur provisoire de l'étude.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [T] ; - fixé à la somme de 224 965,07 euros le préjudice soumis à recours et à la somme de 52 000 euros le préjudice personnel ; - rappelé qu'une provision de 20 000 euros a été versée et dit que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81cacdc6046d470493ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c76bcdc6046d4788f901

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CONDAMNER la Société [5] à verser à Madame [R] les sommes suivantes à titre provisionnelles : Rappel de prime d'expérience mars 2023 à juillet 2024 6.474,30 Congés payés afférents 647 € Rappel

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

VERSEES - 5 000 € SOLDE 91 509 € - La Condamner à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8233cdc6046d47049ad9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MAIF CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f16cdc6046d47527c00

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - condamner Mme [F] à verser par provision au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Matera la somme une somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 29 janvier 2016, le conseil a ordonné à la société [1] de verser une provision de 4'718,32'€ au titre du complément de salaire et d'organiser ladite visite sous astreinte.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

F] à l'indivision à la somme de 2 300 euros par mois, - fixer à la somme de 29 280 euros la provision à verser par Mme [F] à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] à lui verser une provision de 16.306,52 euros, la confirmer pour le surplus, et de : - constater que la demande d'expulsion est sans objet - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed30cdc6046d478890c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Les conclusions déposées le 31 mars 2026, postérieurement à l'ordonnance de clôture, par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] les dépens, - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, M. [I] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Condamner à titre provisionnel la société Fetish aux frais et entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025.

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CA

Chambre 1-2

69fd8244cdc6046d47049bf0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

AIG EUROPE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Lugdivine SANCHEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du

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CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY Me Didier MIELLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] à verser à Mme [Z] la somme de 441,24 euros au titre des provisions pour charges de gaz et d'électricité, - Condamner Mme [Z] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPQ7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Surtout, Mme [E] ne justifie d'aucun versement depuis la décision déférée.

Source officielle

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