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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
civile outre les dépens d'appel.
Se. frais et dépens
69f1a125cdc6046d47ee6f64
28 avril 2026
Il ajoute, en tout état de cause, que si une faute lui était imputable, elle relèverait d'une action en responsabilité civile professionnelle et non de la procédure de contestation d'honoraires.
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
N° RG 24/04424 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQW4 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC3752
1ère Chambre
69f1918fcdc6046d47ecd018
Par jugement du 12 avril 2024 le tribunal de proximité de Vichy a rendu la décision suivante : « Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
décision du tribunal de commerce face au risque de non paiement des salaires ainsi qu'il résulte du jugement du 16 septembre 2019.
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
Je vous prie toutefois de noter que je considère que cette décision résulte des différents échanges que nous avons eus.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
Il est acquis que l'aggravation d'un préjudice permettant de solliciter une nouvelle indemnisation peut résulter non seulement d'une détérioration de l'état de la santé de la victime mais également d'un
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 13 août 2010 puis par le ministre du travail par décision du 11 février 2011.
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
civile.
1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
N° RG 23/01582 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ6C Décision du Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE Au fond du 13 décembre 2022 (1ère chambre civile) RG : 21/02975 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chambre civile 1-6
69d88654cdc6046d47b9f085
9 avril 2026
Il a été débouté d'une demande de sursis à statuer par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en date du 18 décembre 2025 non déférée à la cour.
Chambre de la famille
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
les sommes à caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, outre l'anatocisme - Exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir - Fixer la
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
L'état de santé de M.
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
[E] à verser à l'association [1] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé la charge de ses dépens à chacune des parties Statuant
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
[M] [J] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [Z] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Madame [R] [G] épouse [
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
[G] [D] et l'état dans lequel était le logement loué, qui ne permettait pas une jouissance paisible des lieux. Deux courriers du maire de la commune, envoyés à M.
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
- en tout état de cause, la clause de non-recours est inapplicable, puisqu'ils se plaignent du non-respect des caractéristiques substantielles du terrain et ses possibilités constructives, qui ont constitué
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