[A] disposait d'un recours contre la décision d'affiliation à la FMP CAMPI du 7 octobre 1991 (faute pour cette décision d'avoir mentionné le délai de recours) a sursis à statuer sur la validité des contraintes

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.

MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION M.

En l'absence de réponse de la caisse, Mme [Q] a saisi, par requête adressée le 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA

saisi qui doit être dans le même délai assigné devant le tribunal, devant statuer sur sa validité sous peine de nullité.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11788 Décision

La cotisante a, par courrier du 14 décembre 2021, saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement

 » de sorte qu'en validant la décision du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement