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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
Par décision rendue le 9 janvier 2007, le Juge de la Mise en Etat a fait droit à l'exception d'incompétence internationale, a déclaré dessaisie la juridiction de Draguignan au profit du Tribunal de Perugia
Chambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
5fd9e6007c202825ace18a11
UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
Sur la juridiction étatique compétente : Il est constant qu'est applicable à la cause le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
Saisi par les défendeurs de deux exceptions de procédure, le juge de la mise en état, par ordonnance du 21 janvier 2020 a sursis à statuer sur ces exceptions de procédure dans l'attente de la décision
2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
l'exception de compétence soulevée par la société AXA en renvoyant les parties à se pourvoir, - infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société CYTEC de son exception de compétence et de sa demande
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
Par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Altrad International au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Pôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
à l'occasion de l'exécution du contrat lui est inopposable, une telle clause figurant dans un contrat de travail international ne pouvant faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes lorsque
6253c878bd3db21cbdd855e1
5 octobre 2000
Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société HU FRIEDY : Considérant que la détermination du tribunal compétent pour statuer sur un refus international de vente allégué par une
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
Elle soutient que contre la lettre et l'esprit du texte de l'article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
Chambre 1-2
68f1d9069abd0e067a219365
16 octobre 2025
par société S.I.F.T, la décision qui en est l'objet étant une mesure d'administration judiciaire ; - condamne la Société internationale de financement de titres (SIFT) à payer à l'ASL "Terre Blanche
8e Chambre C
615e0dcac25a97f0381f4f95
4 décembre 2014
En réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence
Chambre Commerciale
616361c8c983b818eb76d241
17 mars 2011
La société INTERNATIONAL GARAGE a interjeté appel de cette décision.
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
qui statuent sur une exception de procédure, même lorsqu'est accueillie une exception d'incompétence, l'article 776 ne faisant aucune distinction à cet égard.
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
un jugement statuant sur la compétence le délai d'appel était de 15 jours.
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au
6253c840bd3db21cbdd84b5f
28 octobre 1998
Par jugement du 06 février 1998, le Tribunal a accueilli l'exception d'incompétence de la société MANTEL et renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions néerlandaises compétentes en
Chambre commerciale 3-2
69d5e117cdc6046d477a98aa
7 avril 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, en présence d'une convention attributive de juridiction au sens de l'article 23 de la
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
agents (article 30.1 (i) du statut), et lorsqu'un membre du personnel souhaite l'annulation d'une autre décision du directeur général -'article 30.1 (ii)'-, dès lors que cette annulation est de la compétence
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