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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Par décision rendue le 9 janvier 2007, le Juge de la Mise en Etat a fait droit à l'exception d'incompétence internationale, a déclaré dessaisie la juridiction de Draguignan au profit du Tribunal de Perugia

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a10

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a11

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c540

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur la juridiction étatique compétente : Il est constant qu'est applicable à la cause le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Saisi par les défendeurs de deux exceptions de procédure, le juge de la mise en état, par ordonnance du 21 janvier 2020 a sursis à statuer sur ces exceptions de procédure dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feab5d7ae5ca7329529a0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'exception de compétence soulevée par la société AXA en renvoyant les parties à se pourvoir, - infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société CYTEC de son exception de compétence et de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Altrad International au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603202abb9acbc3ab8b1f721

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

à l'occasion de l'exécution du contrat lui est inopposable, une telle clause figurant dans un contrat de travail international ne pouvant faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société HU FRIEDY : Considérant que la détermination du tribunal compétent pour statuer sur un refus international de vente allégué par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86985

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Elle soutient que contre la lettre et l'esprit du texte de l'article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9069abd0e067a219365

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par société S.I.F.T, la décision qui en est l'objet étant une mesure d'administration judiciaire ; - condamne la Société internationale de financement de titres (SIFT) à payer à l'ASL "Terre Blanche

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0dcac25a97f0381f4f95

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

En réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616361c8c983b818eb76d241

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

La société INTERNATIONAL GARAGE a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

qui statuent sur une exception de procédure, même lorsqu'est accueillie une exception d'incompétence, l'article 776 ne faisant aucune distinction à cet égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

un jugement statuant sur la compétence le délai d'appel était de 15 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5f

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Par jugement du 06 février 1998, le Tribunal a accueilli l'exception d'incompétence de la société MANTEL et renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions néerlandaises compétentes en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e117cdc6046d477a98aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, en présence d'une convention attributive de juridiction au sens de l'article 23 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

agents (article 30.1 (i) du statut), et lorsqu'un membre du personnel souhaite l'annulation d'une autre décision du directeur général -'article 30.1 (ii)'-, dès lors que cette annulation est de la compétence

Source officielle

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