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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
, ce denier ne pouvant que procéder à de constatations purement matérielles, à l'exclusion de toute recherche, découverte ou réquisition, outre que la saisie de la liste des clients, partenaires ou prospects
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
C : - elle ne rapporte pas davantage la preuve du caractère occulte de cette activité ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière faute de mise en demeure préalable ; - les majorations
11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
En outre si il est fait état dans le procès verbal du 10 mai 2010 de documents 'découverts' lors de la visite, il convient de noter que cette découverte a eu lieu dans le bureau du bord assimilable à une
ETRANGERS
6711fac07603bf88a1884773
17 octobre 2024
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
6711fac17603bf88a1884781
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
Elle a également fait valoir qu'aucun autre travailleur irrégulier n'avait été découvert sur le chantier, qu'elle avait établi un contrat de travail avec M.
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea05
14 décembre 2011
fait lors d'un contrôle au mois d'avril 2007 mais force est de constater qu'elle n'apporte aucune explication sur la réalisation de ce contrôle et sur les circonstances dans lesquelles elle aurait découvert
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
LAETITIA et les époux [Y], prévoyant des aménagements dans le remboursement du prêt immobilier personnel des époux [Y] et du prêt immobilier consenti à la SCI COEUR DE LAETITIA, l'augmentation du découvert
6a0e99d2cdc6046d47658a85
20 mai 2026
Le 19 mai 2021, la Société Générale, banque émettrice du chèque, a avisé la CRCAM que le chèque n° 6445493 d'un montant de 15 225 euros avait été rejeté pour cause de « chèque irrégulier, falsification
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Elle est donc applicable aux autorisations de découvert en compte courant.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e70c25a97f0381f5683
2 mai 2014
de virement réalisées par la Banque populaire rives de Paris du compte courant de la sarl Step-Btp vers le compte de la société Topp-Btp, - ordonné la contre-passation des virements irréguliers du compte
4ème chambre
DCA_22NT00753_20220916
16 septembre 2022
Mme C épouse A, ressortissante mongole née le 1er janvier 1978, déclare être entrée irrégulièrement en France en février 2006 sous couvert d'une autre identité.
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Il indique avoir découvert, après la signature de l'acte, alors qu'il procédait au débroussaillage de son terrain, un regard abritant une vanne sur une conduite d'adduction d'eau potable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
Il soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire produit par ses soins le 12 décembre 2021 qui demandait une jonction d'instance supplémentaire dans l'intérêt de la
6253c8fcbd3db21cbdd86e6d
28 janvier 2004
Z..., coemprunteur, auquel la condamnation du codébiteur solidaire serait opposable, a consenti à une dépassement du découvert, au delà du plafond initialement prévu ; Attendu que faute d'une nouvelle
Chambre des Rétentions
680b18ea98bcafcb3a63e10b
24 avril 2025
Sur place, ils ont découverte un homme ensanglanté, avec de multiples plaies profondes, et en état de choc. Les investigations ont permis de découvrir que M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4062
23 octobre 2025
En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé.
3ème chambre A
6974a070cdc6046d47897611
22 janvier 2026
Le 22 décembre 2017, ce découvert a été dénoncé après expiration d'un délai de 60 jours soit au 27 février 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
Deux autres travailleurs en situation irrégulière, M. A D, de nationalité burundaise, et M.
11e chambre
615e0e7fc25a97f0381f573b
22 mai 2014
à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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