147 (§ 4) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1131, 1134, 1165 du Code Civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret d'application du 20 juillet 1972, - débouter la société

Madame [KE] [VE] [JC] Veuve [FE], décédée née le [Date naissance 26] 1939 à [Localité 133] Madame [KW] [I] [GY] [R] épouse [BN] née le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 144] (HAÏTI) [Adresse

Il invoquait l'article 30-2, alinéa 2 du code civil, et faisait valoir qu'il est père de plusieurs enfants nés à Mayotte et de nationalité française. 4.

[V] déclare avoir travaillé avec lui de 1972 à 1991, M. [E] cite la période de 1976 à 2002 et M. [O] dit avoir travaillé aux côtés de M. [H] à compter de 1975.

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires)

6 de la délibération du 14 février 1975, vu l'article 3 de l'arrêté 1462 cm du 31 décembre 1992, vu le nouveau bail verbal qui s'est formé le 1er avril 2019, vu la cession de bail de 1997 avec une prorogation

Ces sommes, en application des dispositions de l'article 856 alinéa 2 du code civil, produiront intérêts au taux légal à compter du jugement du 21 août 2019, et se capitaliseront dans les conditions prévues

Hébraud. ' Cass. 2e civ., 4 déc. 1975 : Bull. civ. II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

modificatif du 14 novembre 1973 le lot 28 a été supprimé et remplacé par les lots 41 à 59 dont le lot 57 qui correspond au cellier ou garage de 11 m², puis renuméroté 65 dans un état modificatif du 7

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience

née le 31 Août 1961 demeurant [Adresse 3] Monsieur [DC] [OW] né le 14 Août 1970 à [Localité 47], demeurant [Adresse 7] Madame [L] [OW] née le 25 Septembre 1987 à [Localité 37], demeurant [

2, 4, 5, 8, 9, 11,16, 17,17 - 1, 17 -3 , 18, 21 -12, 21 -13, 30, 30 - 4, 20 -1, 27 - 1, 31 - 2, et 47, les articles 1 à 66 du code de procédure civile, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 autorisant

Par acte du 11 août 1982, auquel est intervenue Mme [M], M. 

, les articles 1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

28/02/1962 : surveillant (fond), du 01/03/1962 au 31/12/1967 : surveillant commissionné (fond), du 01/01/1968 au 31/12/1972 : porion (fond), du 01/01/1973 au 30/06/1974 : porion quartier (fond), A

[B], - que l'article quatre du règlement du 14 juin 1971 précise que ce dernier s'applique aux prestations de survivants, - que l'article 7 relatif aux dispositions internationales auxquelles le

Contrairement aux affirmations de l'appelant, d'une part, les actes unilatéraux sont soumis à la prohibition de l'article 1130 alinéa 2 ancien du code civil, d'autre part, au vu de sa rédaction, l'acte