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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de contrat de travail écrit, en ce qu'elle a été déboutée des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel: condamner la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616340357dbf94c22343cac3

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée verbal ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee8

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle estime qu'à défaut de contrat de travail écrit, elle était réputée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle relève que la Société U. I. P. T.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91495

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Il n'est, en tout état de cause, justifié d'aucun préjudice résultant du défaut de rédaction d'un contrat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679c

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

DISCUSSION DECISION Attendu qu'il convient de rappeler préliminairement quelques principes : que d'une part, à défaut de contrat de travail écrit, aucune période d'essai n'est opposable au salarié, et

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... par écrit au plus tard au jour de son départ effectif, - que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8367dc295bdec6a56cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Il a demandé oralement d'écarter des débats l'argumentation de Me [X] assimilant les feuilles de tournage à des contrats à durée déterminée d'usage opposée oralement devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

A défaut de contrat de travail écrit, excluant tout contrat de travail d'usage, le contrat de travail liant les parties est nécessairement à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61634cf01c666ce2d9a48d2d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par lettre du 31 mars 2006 Mme [Y] [I] a donc écrit à son employeur que ne pouvant accepter les modifications de son contrat de travail, elle était «contrainte et forcée de démissionner de ses fonctions

Source officielle
CA

18e Chambre

603754ac057e80328b527cb2

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

MOTIFS 1) A défaut de contrat de travail écrit, la charge de la preuve de son existence pèse sur Madame [T].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba368e414054bb412213

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

du 3 janvier 1979 introduisant une législation spécifique au contrat à durée déterminée, aux articles L 122-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail doit être constaté par écrit, et à défaut

Source officielle
CA

1re chambre civile

6979e70acdc6046d47f70af0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Manouchka a contesté le montant réclamé par la société Tridon Architecture et a refusé de signer le contrat d'honoraires daté du 4 septembre 2018 que celle-ci lui a fait parvenir, prévoyant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d67

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de travail écrit n'est pas contestée ; Que le CGEA-AGS de Nancy soutient qu'il convient de débouter Madame Y...de sa demande d'indemnité de requalification dans la mesure où la salariée et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f39

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

de contrat de travail écrit, l'employeur ne saurait arguer de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée ; - il a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Il ne fait pas débat que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f01

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L'AGS soutient pour l'essentiel que l'existence du contrat de travail de Monsieur Y... est contestable, ce dernier évoquant l'existence d'un contrat écrit qui n'a jamais été retrouvé et ne rapportant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6f

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

S'agissant d'un chauffeur, l'obligation est plus lourde, celui-ci devant pouvoir présenter son contrat de travail à l'occasion d'un contrôle routier ; ce qui impliquait la remise du contrat avant le début

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Vu le jugement déféré qui a débouté Monsieur [O] [O] de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c23593736057d78a8ca

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Puis il a travaillé pour le même employeur sans contrat écrit, pour une nouvelle période en contrat à durée déterminée, toujours à temps partiel, du 11 juillet 2016 au 9 décembre 2016, laquelle s'est achevée

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en

Source officielle

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