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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
de contrat de travail écrit, en ce qu'elle a été déboutée des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel: condamner la S.A.
Pôle 6 - Chambre 4
616340357dbf94c22343cac3
26 octobre 2010
Tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée verbal ; M.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee8
3 juin 2008
Elle estime qu'à défaut de contrat de travail écrit, elle était réputée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle relève que la Société U. I. P. T.
6253cccbbd3db21cbdd91495
22 avril 2014
Il n'est, en tout état de cause, justifié d'aucun préjudice résultant du défaut de rédaction d'un contrat écrit.
6253c8ddbd3db21cbdd8679c
5 novembre 2002
DISCUSSION DECISION Attendu qu'il convient de rappeler préliminairement quelques principes : que d'une part, à défaut de contrat de travail écrit, aucune période d'essai n'est opposable au salarié, et
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
X... par écrit au plus tard au jour de son départ effectif, - que M.
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
Il a demandé oralement d'écarter des débats l'argumentation de Me [X] assimilant les feuilles de tournage à des contrats à durée déterminée d'usage opposée oralement devant la cour.
Chambre 4-1
5fda1978c51e7e5d5429899e
27 septembre 2019
A défaut de contrat de travail écrit, excluant tout contrat de travail d'usage, le contrat de travail liant les parties est nécessairement à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 8
61634cf01c666ce2d9a48d2d
19 mai 2011
Par lettre du 31 mars 2006 Mme [Y] [I] a donc écrit à son employeur que ne pouvant accepter les modifications de son contrat de travail, elle était «contrainte et forcée de démissionner de ses fonctions
18e Chambre
603754ac057e80328b527cb2
10 avril 2015
MOTIFS 1) A défaut de contrat de travail écrit, la charge de la preuve de son existence pèse sur Madame [T].
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
du 3 janvier 1979 introduisant une législation spécifique au contrat à durée déterminée, aux articles L 122-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail doit être constaté par écrit, et à défaut
1re chambre civile
6979e70acdc6046d47f70af0
27 janvier 2026
La société Manouchka a contesté le montant réclamé par la société Tridon Architecture et a refusé de signer le contrat d'honoraires daté du 4 septembre 2018 que celle-ci lui a fait parvenir, prévoyant
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
de travail écrit n'est pas contestée ; Que le CGEA-AGS de Nancy soutient qu'il convient de débouter Madame Y...de sa demande d'indemnité de requalification dans la mesure où la salariée et la société
6253cdeabd3db21cbdd94f39
9 mai 2018
de contrat de travail écrit, l'employeur ne saurait arguer de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée ; - il a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
Il ne fait pas débat que M.
6253c8aebd3db21cbdd85f01
8 janvier 2002
L'AGS soutient pour l'essentiel que l'existence du contrat de travail de Monsieur Y... est contestable, ce dernier évoquant l'existence d'un contrat écrit qui n'a jamais été retrouvé et ne rapportant pas
6253cd41bd3db21cbdd92c6f
17 décembre 2015
S'agissant d'un chauffeur, l'obligation est plus lourde, celui-ci devant pouvoir présenter son contrat de travail à l'occasion d'un contrôle routier ; ce qui impliquait la remise du contrat avant le début
Pôle 6 - Chambre 11
6162c831b820aa60963d844d
6 septembre 2012
Vu le jugement déféré qui a débouté Monsieur [O] [O] de toutes ses demandes.
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
Puis il a travaillé pour le même employeur sans contrat écrit, pour une nouvelle période en contrat à durée déterminée, toujours à temps partiel, du 11 juillet 2016 au 9 décembre 2016, laquelle s'est achevée
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en
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