CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mars 2022 en toutes ses dispositions, Reconventionnellement : - condamner Mme [T] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dabc25a97f0381f4ea5

Appel

15 janvier 2015

En tout état de cause, elle poursuit la condamnation de la CRAMIF à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d9

Appel

10 novembre 2004

Elle demande que l'appelante soit condamnée à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef2cdc5b777c9099306e

Appel

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - accordé à la partie défenderesse un échéancier sur 24 mois pour s'acquitter des sommes indemnitaires suivant les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ;

Source officielle

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c1

Appel

2 août 2022

Elle demande la condamnation de Madame [O] [G] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97ecdc6046d470cfe0b

Appel

29 avril 2026

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcee

Appel

3 octobre 2006

de 5000 Euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca7

Appel

22 octobre 2008

) et la SCI HELDER IMMOBILIRE COTE D'AZUR (la SCI HELDER) en paiement solidaire de la somme demandée dans l'assignation précédente et en conversion en inscription définitive d'une inscription provisoire

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f23

Appel

28 janvier 2010

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 7

6034a3b0d163948fe4e55b12

Appel

26 octobre 2016

Subsidiairement, elle a demandé différentes mesures de publication et la condamnation des défendeurs à lui payer une somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9d

Appel

10 juin 2004

La Société HIL, par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, sollicite la confirmation de la décision attaquée et l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164069dbb1f62837b49255a

Appel

28 janvier 2010

[T] en paiement par le Fonds d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f941

Appel

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation de la demanderesse au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Jurid. Premier Président

697b0976cdc6046d471222e2

Appel

28 janvier 2026

Par ses dernières conclusions du 21 novembre 2025, elle demande que lui soient allouées sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes de 50.000 euros en réparation

Source officielle

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85605

Appel

13 mars 2001

La SA AAPFMA a également sollicité une somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation du CRÉDIT MARITIME aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b1

Appel

19 juin 2000

Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5c

Appel

30 octobre 1998

X... à lui payer la somme de 43.392,67 francs au titre du solde du crédit avec intérêts au aux contractuel à compter de la demande, - lui allouer la somme de 5.000 francs par application de l'article

Source officielle

Jurid. Premier Président

697b09bacdc6046d47122733

Appel

28 janvier 2026

Par ses conclusions du 23 mai 2025, il demande donc que lui soient allouées sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur le même fondement par la juridiction de première instance, - ordonner la capitalisation des intérêts en

Source officielle

Chambre Premier Président

6440d855e704a005d1ed71fc

Appel

19 avril 2023

[G] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] [F] aux dépens, - rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Source officielle

Page 5 sur 722

← Précédent Suivant →

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »