, a déclaré l'appel irrecevable et renvoyé le dossier au tribunal du travail de POINTE-NOIRE pour qu'il soit jugé au fond, - un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, sur lequel la Cour suprême

Elle souligne également que la demande présentée par les défendeurs à la présente instance ne constitue pas devant le tribunal judiciaire une demande en distraction, la distraction d'un immeuble étant

Elle souligne également que la demande présentée par les défendeurs à la présente instance ne constitue pas devant le tribunal judiciaire une demande en distraction, la distraction d'un immeuble étant

s'est produit ou risque de se produire, ou encore, en présence de plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport

Me Roth a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance le 15 septembre 2015.

visant à voir reconnaître comme acquise la péremption de l'instance engagée contre M. et Mme [X] [A] et voir subséquemment juger que la demande introductive d'instance devant le premier juge est anéantie

l'absence totale de préjudice subi par la société AIR FRANCE et débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que ses co-défendeurs le garantiront

B) RG : 2004-07565 sur appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (5ème Ch. 1ère section) RG : 2000-16623 DEMANDEURS ET DÉFENDEURS A LA SAISINE

de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée ; Que l'article 56 dispose notamment : « L'assignation contient à peine de nullité

intimées, de sorte qu'elles concernent un seul et même litige, demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, le renvoi devant trois juges de trois

[E] [A] contre un jugement rendu le 24 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par l'intéressé de demandes dirigées contre la société de production LES POISSONS VOLANTS tendant essentiellement

Elle souligne également que la demande présentée par les défendeurs à la présente instance ne constitue pas devant le tribunal judiciaire une demande en distraction, la distraction d'un immeuble étant

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sur le fond sous réserve des règles particulières à l'expertise, qu'en l'espèce, la décision querellée ne peut faire l'objet d'un appel dans ces conditions car aucune décision sur le fond n'a encore été

La société preneuse et défenderesse au fond a formé un incident de mise en état, soulevant la nullité de l'assignation au motif que l'avocat ayant délivré cet acte devant le tribunal judiciaire de Nice

La cour statuant au fond à l'égard des sociétés EDF et SNET, a : - constaté qu'aucune conclusion n'est dirigée contre ces sociétés et les met hors de cause.

Il n'a formé à titre subsidiaire aucune demande à cet égard. Les parties seront en conséquence renvoyées à mieux se pourvoir.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Gérard Y... Madame Simone Z... épouse Y... ...

demande de production forcée de pièces présentées devant les premiers juges.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.