Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, les clauses qui portent sur la définition de

* l'intimée n'a pas justifié des aides financières et indemnisations dont elle a pu bénéficier en violation de l'article L. 121-1 du code des assurances.

Il y est stipulé que « les contrats sont des contrats d'entreprise avec obligations de résultats et mise en 'uvre de moyens au moins équivalents à ceux qui sont définis par le titulaire dans le mémoire

Mais l'article 2.4 1 du contrat d'assurance exclut la garantie des dommages aux ouvrages ou travaux exécutés ou donnés en sous-traitance par l'assuré, y compris les dommages entrainant en droit français

Elle expose que le tribunal a donc ajouté une condition, ou plutôt une exclusion, que le contrat ne prévoit pas et qu'il doit être constaté que le premier juge s'est autorisé à définir l'effraction, en

de personnes dite de maladie ou de prévoyance, le sinistre garanti n'est pas la maladie en elle-même ou l'accident mais la conséquence définie par le contrat d'assurance, à savoir l' incapacité, l'invalidité

X...de ses demandes ; Attendu que le raisonnement réalisé pour conclure à l'exclusion de garantie n'est pas un raisonnement fondée sur une interprétation du contrat d'assurance dont les termes seraient

les parties. » L'article 1190 du code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui

des actions dérivant d'un contrat d'assurance étant inapplicable au regard de la nature du contrat qui n'est pas un contrat d'assurance.

Par : * déterminer les pertes d'exploitation subies par la société La Bassignière du 14 mars 2020 au 13 mars 2021 selon les termes du contrat d'assurance au regard des données économiques et comptables

MOTIFS Sur la définition contractuelle de l'accident Selon les termes des notices d'assurance, dont Mme [H] ne conteste pas l'opposabilité, l'accident est défini comme 'toute atteinte ou lésion corporelle

originaux, à savoir celles des époux X..., qui sont aussi portées sur le contrat de construction ; Considérant qu'il ressort de ce document que M. et Mme X..., tiers au contrat d'assurance liant la

Au soutien de ce grief, la société [1] produit un procès-verbal de constat de M.

[R] [Z] en précisant toutefois que la mission confiée à l'expert devrait l'être au regard des définitions du contrat « assurance de prêt standard 2 » et de ses définitions relatives à l'incapacité temporaire

Elle a souscrit auprès de la compagnie AXA en janvier 2017 par l'intermédiaire d'un courtier un contrat d'assurance multirisque professionnelle dont elle a demandé en vain à la compagnie selon déclaration

d'un contrat d'assurance-vie Patrimoine Vie Plus, contrat de type multisupports.

; - elle n'a pas manqué à son devoir de délivrer, au moment de la conclusions du contrat, une information objective sur le prix et les garanties du contrat tel que défini à l'article L.112-2 du code

Le contrat encourt donc l'annulation sur ce point.

que la notion de marge brute est définie au glossaire des dispositions générales du contrat d'assurance ; que pour chaque sinistre, le plafond de garantie prévu au contrat doit être interprété comme étant