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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c5621
5 octobre 2012
délégué du personnel, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué syndical, représentant syndical au sein du comité d'entreprise et en 2009 conseiller prud'homme ; le
6e chambre
5fda5e40bb1a1ba6db5db470
11 juillet 2019
[I] [K] [N] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTES **************** La SA AXA FRANCE N° SIRET : 334 356 672 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Me Audrey BELMONT, avocate au barreau
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Bergouignan en 2014, hors la présence de Mme F qui était alors déléguée élue du même syndicat dans cette clinique, n'est pas de nature à démontrer la volonté de la direction d'entraver son exercice syndical
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
du personnel et de délégué syndical de M.
6253ca84bd3db21cbdd8b3ea
Pôle 6 - Chambre 11
616337e806e11dac7d76d0dd
9 juin 2011
En revanche, la désignation de Madame [U] en qualité de déléguée syndicale, n'a jamais été contestée devant le Tribunal d'Instance.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
syndical au sein de la société et élu au comité d'entreprise, qui indique notamment que l'appelant 'a assisté à plusieurs reprises M[onsieur] [R], délégué syndical FO et élu CE, lors de plusieurs permanence
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
[H] [N] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT C.G.T. [Adresse 5] [Adresse 3] représenté par M.
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
SNPCA-CFE CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) agissant en la personne de son secrétaire général [Adresse 2] Pièce V 139 [Localité 3] représentés par
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
Elle conteste l'ancienneté et la permanence de l'investissement syndical de M. [A]. Elle prétend encore que M.
6253c9ffbd3db21cbdd89c81
19 novembre 2007
Le 25 juillet 2000, elle est désignée en qualité de déléguée syndicale par le Bureau central du SNMSAC (Syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile).
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
Application du droit à l'espèce En l'espèce, Monsieur [I] fait état et usage d'une qualité de « délégué syndical ouvrier » conféré par le syndicat régional CFTC CAP 2000 ainsi que par le syndicat CFTC
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
lors des élections des délégués du personnel et du CE, participation aux manifestations syndicales, etc.)
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
[F] [T] a adhéré à la CGT le 1er janvier 1968 et, ayant été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en 1981, il a été détaché en qualité de permanent syndical à compter de cette époque
Chambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
APPELANTE Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE POMONE [Adresse 6] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS EUROPAZUR lui-même poursuites et diligences de son représentant légal
616282367a007b88ee1566f1
13 juin 2013
CGT DE PARIS [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Monsieur [S] [Z] (délégué syndical) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2013, en audience publique, devant
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
/06929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat
63104bbf4709e24f13d5548c
31 août 2022
[I] [M], délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir spécial, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Pôle 6 - Chambre 4
6162b61d47859723647203de
20 novembre 2012
Il a été désigné le 22 février 1982 par l'Union des Syndicats Cgt en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT (CGT) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yan CORNEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0142 SYNDICAT
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