Cependant, l'exercice par un ancien salarié, d'une activité concurrente de celle pratiquée par l'entreprise dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

Elle ajoute que la prise de contact avec la société [3] ne démontre pas l'utilisation du fichier clients de l'employeur, la société [4] ayant été fondée par l'ancien associé de la société [7].

démarchage des contrats AGENOR, de travailler dans le même secteur d'activité dans les départements 59, 62, 02 et 80, l'employeur ayant le choix soit de faire respecter la clause en versant une indemnité

concurrente de son ancien employeur.

employé M. 

[X] et Mme [EV] étaient liés à leur ancien employeur par une clause de non concurrence.

Préalablement, il convient de constater qu'aucun des anciens salariés de la SAS Extia concernés par le débauchage dénoncé n'était soumis à une clause de non-concurrence.

partie, que par conséquent, la clause de non-débauchage, qui n'est autre qu'une clause de non-concurrence déguisée, prive son ancien salarié de façon disproportionnée de sa liberté d'entreprendre et de

[C], ancien salarié, peut utiliser les connaissances acquises lors de formations dispensées par son ancien employeur, sans déloyauté, surtout lorsque son contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence

[D] a refusé le versement des sommes versées par son ancien employeur au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

[J], à titre personnel, concurrente de celle de la société Cave de [Localité 4], dans le cadre de laquelle il aurait commis pour son propre compte des actes de concurrence déloyale, étant précisé qu'il

que le fait d'exploiter des documents de son ancien employeur à des fins administratives et commerciales est constitutif de concurrence déloyale et qu'un nouvel employeur peut se rendre complice de la

elle par l'intermédiaire d'un employé de la société NTN, fournisseur commun aux deux parties, - Gilles Y... qui n'était tenu par aucune clause de non-concurrence était donc libre de chercher du travail

Elle soutient en premier lieu que la preuve des agissements déloyaux de la société Atixis se déduit du caractère simultané du débauchage de ses deux employés alors que le turn over parmi son personnel

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

soit tenu par une clause de non-concurrence, est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

De l'un quelconque des salariés ou anciens salariés de FIELDTURF TARKETT ayant plus d'un an d'ancienneté, et ce pendant une durée d'un an à compter de la décision à intervenir, sous astreinte définitive

Elle fait, d'abord, grief à la société Seima d'avoir capté une grande part de sa clientèle en mettant en avant son nom pour entrer en relation avec ses anciens clients et en procédant à leur démarchage

; ' vous avez favorisé des actions de démarchage de notre clientèle ; ' vous avez dénigré notre entreprise et certains de ses membres ; ' vous avez soutenu le débauchage de salariés.

qu'il s'emploie comme salarié, ou qu'il créé une société concurrente, et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'employeur, indépendamment d'un préjudice prouvé, La limitation, quant à