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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
Assure la liaison entre ses supérieurs et les personnes sous ses ordres. Autonomie : Autonomie totale dans le cadre des projets confiés en fonction d'objectifs fixés.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
Ainsi, la mise en 'uvre de la clause résolutoire de l'article 49.2 du CCAG n'a pas été mise en 'uvre de bonne foi par le maître d'ouvrage.
6629f369dc6faf000958891f
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : / 1° En toutes matières et notamment pour
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
J'ai expressément demandé à recevoir ce chèque sans ordre et m'engage ainsi à apposer le cachet de ma société dès mon retour au bureau.' - une attestation de M.
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, la décision de transfert en litige a été signée par Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2023
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
La circonstance que le salarié ait apposé sa signature sur certains des journaux de modification des heures de travail est jugée dépourvue de conséquence dans la mesure la participation du salarié à la
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
A B, son 2ème adjoint, délégation à l'effet de délivrer notamment les autorisations d'occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
28 mars 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme Fabienne Bonnemaison, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
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