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89 résultats pour « dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Assure la liaison entre ses supérieurs et les personnes sous ses ordres. Autonomie : Autonomie totale dans le cadre des projets confiés en fonction d'objectifs fixés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi, la mise en 'uvre de la clause résolutoire de l'article 49.2 du CCAG n'a pas été mise en 'uvre de bonne foi par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi, la mise en 'uvre de la clause résolutoire de l'article 49.2 du CCAG n'a pas été mise en 'uvre de bonne foi par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : / 1° En toutes matières et notamment pour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

J'ai expressément demandé à recevoir ce chèque sans ordre et m'engage ainsi à apposer le cachet de ma société dès mon retour au bureau.' - une attestation de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01912_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En premier lieu, la décision de transfert en litige a été signée par Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2023

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La circonstance que le salarié ait apposé sa signature sur certains des journaux de modification des heures de travail est jugée dépourvue de conséquence dans la mesure la participation du salarié à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B, son 2ème adjoint, délégation à l'effet de délivrer notamment les autorisations d'occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb3adfee3034119cb9b431

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

28 mars 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme Fabienne Bonnemaison, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle

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