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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
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15 avril 2022
L'encart grisé précise, en très petits caractères, que le renvoi n°2 s'entend «hors frais de livraison.
Cour d'Appel
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29 mars 2001
Aux motifs que les signes distinctifs utilisés sur les bouteilles de " Poliodine " copiaient ceux des bouteilles de " Bétadine ", et qu'en outre les Sociétés GIFRER BARBEZAT et LABORATOIRE AGUETTANT avaient
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17 novembre 2017
Sur les droits de la société Cora sur sa dénomination sociale La société Cora revendique exploiter sous sa dénomination sociale Cora depuis 1965 et demande à la cour de juger qu'elle dispose « de droits
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18 juin 2008
cette appréciation objective découlant de la comparaison des signes opposés pris dans leur globalité, la société requérante invoque vainement, en premier lieu, que la séquence LOTO présenterait un caractère
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30 mars 2012
La société de ventes volontaires Drouot Estimations, qui a adopté cette dénomination sociale le 14 octobre 1993, est une société agréée qui procède gratuitement aux estimations et évaluations ainsi qu'aux
Pôle 5 - Chambre 1
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12 mars 2014
frauduleux, serait dépourvu de caractère distinctif et porterait atteinte à ses droits de marques antérieurs, soutenant qu'il aurait employé les appellations préalablement à leur dépôt et que celles-ci
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23 octobre 2018
distinctif, de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la marque communautaire 'ASPIVENIN' n°72710 au regard des 'pompes à usage médical' pour défaut de caractère distinctif, d'ordonner l'inscription
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19 avril 2023
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
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10 novembre 2000
conception et l'édition de progiciels destinés en particulier aux experts-comptables, a publié le 27 juin 2000 un communiqué de presse concernant un nouveau produit qu'elle commercialise sous la dénomination
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31 octobre 2007
A... publiait au mois de septembre 2005, un dossier de presse présentant, avec la collaboration de Joël C..., les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination FOODING TENTATIONS
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19 septembre 2007
dominants; Or considérant que, en premier lieu, d'un point de vue visuel, les signes VELUX et VOILUX présentent la même structure bisyllabique; que l'élément figuratif représenté dans la marque VOILUX
2ème Chambre
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7 avril 2026
Il appartient au professionnel qui entend s'exonérer de sa responsabilité d'établir que les circonstances invoquées présentent un caractère à la fois imprévisible et inévitable.
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
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20 mai 2008
Dans un de ces point de vente, courant 2004, la société Puma AG et la société Puma France ont acquis des chaussures de tennis qui présentent une bande latérale analogue à la "Form Strip" et des survêtements
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts
1ère CHAMBRE CIVILE
ROISAIR venant aux droits de la société CABESC INVESTISSEMENTc/Société PEEK & CLOPPENBURG KG
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17 janvier 2023
et dominant au sein du signe contesté et que les dénominations JAKE et JACK sont visuellement, phonétiquement et intellectuellement très proches, de sorte qu'il existe un risque de confusion entre les
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7 avril 2023
SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, anciennement dénommée PUBLICIS ACTIV FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5]
6034d5e1ad5f35bfc6f86c16
16 septembre 2016
Considérant qu'ils ne présentent pas la même nature que les « services de loisirs » de la marque antérieure, le seul fait qu'ils aient pour finalité de distraire ne saurait faire croire au public qu'ils
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12 octobre 2022
[X], il ne fait aucun doute que ce dernier avait autorisé cette société à exploiter son nom, en faisant un signe distinctif intégré à la dénomination sociale de la société, et avait personnellement garanti
12e chambre
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2 novembre 2023
« Twisty », « Delix », « Choco Twizz » et « Stick » la société Biscuits Poult a, sans juste motif, altéré le caractère distinctif de la marque n°825 et tiré indûment profit du caractère distinctif ainsi
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