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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'encart grisé précise, en très petits caractères, que le renvoi n°2 s'entend «hors frais de livraison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Aux motifs que les signes distinctifs utilisés sur les bouteilles de " Poliodine " copiaient ceux des bouteilles de " Bétadine ", et qu'en outre les Sociétés GIFRER BARBEZAT et LABORATOIRE AGUETTANT avaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur les droits de la société Cora sur sa dénomination sociale La société Cora revendique exploiter sous sa dénomination sociale Cora depuis 1965 et demande à la cour de juger qu'elle dispose « de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf44

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

cette appréciation objective découlant de la comparaison des signes opposés pris dans leur globalité, la société requérante invoque vainement, en premier lieu, que la séquence LOTO présenterait un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f2

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

La société de ventes volontaires Drouot Estimations, qui a adopté cette dénomination sociale le 14 octobre 1993, est une société agréée qui procède gratuitement aux estimations et évaluations ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

frauduleux, serait dépourvu de caractère distinctif et porterait atteinte à ses droits de marques antérieurs, soutenant qu'il aurait employé les appellations préalablement à leur dépôt et que celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

distinctif, de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la marque communautaire 'ASPIVENIN' n°72710 au regard des 'pompes à usage médical' pour défaut de caractère distinctif, d'ordonner l'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85331

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

conception et l'édition de progiciels destinés en particulier aux experts-comptables, a publié le 27 juin 2000 un communiqué de presse concernant un nouveau produit qu'elle commercialise sous la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a736

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

A... publiait au mois de septembre 2005, un dossier de presse présentant, avec la collaboration de Joël C..., les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination FOODING TENTATIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89282

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

dominants; Or considérant que, en premier lieu, d'un point de vue visuel, les signes VELUX et VOILUX présentent la même structure bisyllabique; que l'élément figuratif représenté dans la marque VOILUX

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CA

2ème Chambre

69d5e3efcdc6046d477b3761

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au professionnel qui entend s'exonérer de sa responsabilité d'établir que les circonstances invoquées présentent un caractère à la fois imprévisible et inévitable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603247df1cc19f7ddd011cfd

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba94

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Dans un de ces point de vente, courant 2004, la société Puma AG et la société Puma France ont acquis des chaussures de tennis qui présentent une bande latérale analogue à la "Form Strip" et des survêtements

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

ROISAIR venant aux droits de la société CABESC INVESTISSEMENTc/Société PEEK & CLOPPENBURG KG

63c79b0ada31367c908eb545

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et dominant au sein du signe contesté et que les dénominations JAKE et JACK sont visuellement, phonétiquement et intellectuellement très proches, de sorte qu'il existe un risque de confusion entre les

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, anciennement dénommée PUBLICIS ACTIV FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5]

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c16

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant qu'ils ne présentent pas la même nature que les « services de loisirs » de la marque antérieure, le seul fait qu'ils aient pour finalité de distraire ne saurait faire croire au public qu'ils

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X], il ne fait aucun doute que ce dernier avait autorisé cette société à exploiter son nom, en faisant un signe distinctif intégré à la dénomination sociale de la société, et avait personnellement garanti

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

« Twisty », « Delix », « Choco Twizz » et « Stick » la société Biscuits Poult a, sans juste motif, altéré le caractère distinctif de la marque n°825 et tiré indûment profit du caractère distinctif ainsi

Source officielle

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