La SAS [1] a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé du 2 avril 2024.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [O], salariée protégée.

A devant le Tribunal administratif de Paris, que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination : 2.

[X] [V] et Mme [G] [A] ont relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

MOTIFS DE LA DÉCISION Il conviendra en premier lieu de statuer sur la désignation du notaire en charge des opérations de compte-liquidation-partage (I) avant de déterminer la qualification de la donation-partage

IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 23/00820 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH5K Décision attaquée : Jugement du TJ

A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2.

Sur la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui est jugé aux points 2 à 6 que M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

dès lors que ce moyen est inopérant à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée.

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police aurait fondé sa décision sur des informations issues d'une consultation

Les appelantes sollicitent en revanche la confirmation de la décision entreprise pour le surplus en ce qu'elle a désigné Mme [P] [Y] comme personne de confiance pour organiser les funérailles.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies dans le code de commerce.

attaquée.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a expressément et suffisamment répondu aux moyens contenus dans les mémoires

A justifie exercer une activité salariée d'électricien depuis le 5 mars 2019, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport