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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
décembre 1994, puis au taux légal à compter de cette dernière date, *] solidairement avec Monsieur X... et à due concurrence , la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53
6253c924bd3db21cbdd875d8
décembre 1994, puis au taux légal à compter de cette dernière date, *] solidairement avec Monsieur Z... et à due concurrence , la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
avait la double qualité d'associé et de salarié et s'engageait, à l'issue de son contrat de travail, à mettre ses parts sociales à la disposition de la société pour que celle-ci puisse les racheter ou
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f
16 février 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Le marronnier (la société), constituée le 27 octobre 1993, exploite une maison de retraite à l'enseigne « Le marronnier » au lieu de son siège social, 65 allée
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105c9
25 juin 2015
Madame [R] [L] [Adresse 5] [Adresse 4] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 substituée par Me Karine LANDRY DÉFENDEURS AU CONTREDIT ASSOCIATION SOCIETE
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
Après avoir entretenu avec lui pendant dix ans des relations professionnels étroites en ce qu'il était l'un de ses fournisseurs, à compter du 6 janvier 1986, sans contrat de travail écrit, la société DECOTEC
6253c8a4bd3db21cbdd85d6c
9 novembre 2001
Le même jour, la BANQUE POPULAIRE BICS a porté les deux créances cédées au crédit du compte de la société BAT VIL INTERNATIONAL.
6253c8a4bd3db21cbdd85d72
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale
1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
la société Maaned Flandre.
2e Chambre
615e0e6cc25a97f0381f5654
19 juin 2014
La société WULFRAN PUGET est titulaire auprès de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE [la BPPC] d'un compte n° [XXXXXXXXXX01] dont le relevé mensuel pour octobre 1990 mentionne à la date du 12 un solde
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
(contrairement à la caducité prévue par l'article 406 du nouveau code de procédure civile si l'assignation n'a pas été remise au greffe du tribunal de grande instance dans le délai de quatre mois à compter
17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa05
24 mars 2016
Il demande à la cour de dire son licenciement injustifié et vexatoire et de condamner la société ID Sud à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2006 : 39 770,08 € à titre d'indemnité
6e chambre
615e0cd1c25a97f0381f4b02
10 mars 2015
[F] contre la société PATTONAIR ; Vu les conclusions remises et soutenues, à l'audience du 9 décembre 2014, par M.
6253cc7cbd3db21cbdd903ad
6 décembre 2012
bancaire était dédié au couple, à leurs besoins et selon leur volonté commune, ledit compte étant utilisé comme un compte commun.
6253cae1bd3db21cbdd8c5f5
9 septembre 2008
, à compter du 21 avril 1975.
6253caadbd3db21cbdd8bba5
6 mai 2008
avec la société de Portzamparc une convention de services et de compte et avec la société Acteis un mandat de transmission d'ordres.
6253ca19bd3db21cbdd8a0c9
5 juillet 2007
des sociétés GROUPE TSF CANNES / MARSEILLE / LUXEMBOURG, membre du Comité de direction de la société GROUPE TSF avec reprise d'ancienneté au 13 avril 1998 " ; qu'en vertu de ce contrat la rémunération
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
Estalie et MFJ se présentant dans les documents commerciaux comme une seule entreprise ; - les comptes produits aux débats révèlent que la société MFJ a effectué des achats et des ventes pour des montants
Pôle 1 - Chambre 5
66fce3ef8d6ea26f688da847
1 octobre 2024
Elle fait valoir qu'elle s'est vue déposséder de 100 % de ses actifs sans avoir reçu la moindre somme au titre du prix de cession forcée de ses titres sociaux ; qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter
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