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5 292 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917dc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

s'analyse donc en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée imputable au salarié, l'employeur contestant avoir jamais pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; ¿ à supposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f3543823d76b03177c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

contrat à durée déterminée au 31 mars 2004' ; qu'aucune correspondance ou document ayant précédé la rupture ne fait non plus grief à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dès lors, la rupture anticipée d’une telle convention, à l’initiative du salarié, fait obstacle au versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité en application des dispositions du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f15f

Appel

13 février 2012

13 février 2012

L'article L 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de7

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

A partir du mois de février 2000, l'UES alors dénommée Lyonnaise Câble dont faisait partie la société Paris Câble, appartenant au pôle de communication du groupe Suez Lyonnaise, a mis en oeuvre une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cae498f0b428bb8321

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

certains stages, dire en conséquence que c'est à bon droit que monsieur [P] a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2008, dire que cette rupture est imputable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603759aa9cf6f83754e89c7e

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Et pour cause, le chiffre d'affaires que j'ai généré sur les deux desk n'a pas été pris en compte pour la détermination de ma rémunération variable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Il fait valoir que l'absence de réponse à ces demandes l'a contraint à prendre l'initiative de la rupture, qui s'analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde46d1cd71d0f8286f7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La prise d'acte n'est pas un mode de rupture du contrat de travail à durée déterminée par le salarié sauf si elle a pour origine une faute grave de l'employeur Il appartient dans ce cadre à la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136b

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, produit les effets d'une démission, les griefs invoqués au soutien de cette rupture

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b8d3efb73d2e55750e64

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

pour rupture abusive du contrat à durée déterminée -905,84 € d'indemnité r non-respect de la procédure de licenciement -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff86

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Ce contrat à durée déterminée n'a pu produire aucun effet sur la durée des relations contractuelles des parties, puisque M.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

est un contrat à durée indéterminée à temps plein, - fixer, en conséquence, son salaire mensuel de référence à la somme de 4 480 euros, - dire la rupture à l'initiative de l'employeur constitutive d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d442

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

En application de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur, en dehors de la faute grave du salarié, ouvrait droit pour ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

une rupture anticipée à l'initiative de la salariée et rappelle que les dispositions légales relatives à l'interdiction de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, sauf causes limitatives, ont

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CA

Chambre Commerciale

60373e2f735be21caf5079cf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Et statuant à nouveau : DIRE que la SARL ATE [Q] NEGOCE a pris l'initiative de la rupture brutale du contrat d'agent l'unissant à la société PTMD ; et en cas de doute,ou subsidiairement, SURSEOIR A

Source officielle
CA

chambre sociale

6163eba2667415156fa41e87

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Pendant la période d'observation, le gérant de la SARL CENDIS a engagé plusieurs salariés dont [W] [R], qui a bénéficié d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de 24 mois, du 16 novembre 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91244

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, produit les effets d'une démission, les griefs invoqués au soutien de cette rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcde9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

si la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, alors improprement qualifiée de prise d'acte, était justifiée par les manquements de l'employeur en ce qu'ils constituaient

Source officielle

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