CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
s'analyse donc en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée imputable au salarié, l'employeur contestant avoir jamais pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; ¿ à supposer
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
contrat à durée déterminée au 31 mars 2004' ; qu'aucune correspondance ou document ayant précédé la rupture ne fait non plus grief à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
Dès lors, la rupture anticipée d’une telle convention, à l’initiative du salarié, fait obstacle au versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité en application des dispositions du
6253cc17bd3db21cbdd8f15f
13 février 2012
L'article L 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
A partir du mois de février 2000, l'UES alors dénommée Lyonnaise Câble dont faisait partie la société Paris Câble, appartenant au pôle de communication du groupe Suez Lyonnaise, a mis en oeuvre une procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cae498f0b428bb8321
29 janvier 2013
certains stages, dire en conséquence que c'est à bon droit que monsieur [P] a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2008, dire que cette rupture est imputable
Pôle 6 - Chambre 3
603759aa9cf6f83754e89c7e
7 avril 2015
Et pour cause, le chiffre d'affaires que j'ai généré sur les deux desk n'a pas été pris en compte pour la détermination de ma rémunération variable.
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
Il fait valoir que l'absence de réponse à ces demandes l'a contraint à prendre l'initiative de la rupture, qui s'analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les
Chambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
La prise d'acte n'est pas un mode de rupture du contrat de travail à durée déterminée par le salarié sauf si elle a pour origine une faute grave de l'employeur Il appartient dans ce cadre à la salariée
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
Elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, produit les effets d'une démission, les griefs invoqués au soutien de cette rupture
18e Chambre
6162b8d3efb73d2e55750e64
13 mars 2012
pour rupture abusive du contrat à durée déterminée -905,84 € d'indemnité r non-respect de la procédure de licenciement -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
Ce contrat à durée déterminée n'a pu produire aucun effet sur la durée des relations contractuelles des parties, puisque M.
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
est un contrat à durée indéterminée à temps plein, - fixer, en conséquence, son salaire mensuel de référence à la somme de 4 480 euros, - dire la rupture à l'initiative de l'employeur constitutive d'un
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
En application de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur, en dehors de la faute grave du salarié, ouvrait droit pour ce
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
une rupture anticipée à l'initiative de la salariée et rappelle que les dispositions légales relatives à l'interdiction de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, sauf causes limitatives, ont
Chambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
Et statuant à nouveau : DIRE que la SARL ATE [Q] NEGOCE a pris l'initiative de la rupture brutale du contrat d'agent l'unissant à la société PTMD ; et en cas de doute,ou subsidiairement, SURSEOIR A
chambre sociale
6163eba2667415156fa41e87
1 juillet 2009
Pendant la période d'observation, le gérant de la SARL CENDIS a engagé plusieurs salariés dont [W] [R], qui a bénéficié d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de 24 mois, du 16 novembre 2006
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
si la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, alors improprement qualifiée de prise d'acte, était justifiée par les manquements de l'employeur en ce qu'ils constituaient
Page 5 sur 265
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.