bénéfices industriels ou commerciaux procurés à Mme Y...par les biens lui appartenant en propre en pleine propriété ou en usufruit ont été évalués par l'expert pour l'année 2001 sur la base de la déclaration

fiscales, ainsi qu'il résulte des déclarations de M.

défaut de tenue d'une assemblée générale annuelle ou demander à prendre connaissance des relevés bancaires sur lesquels les revenus de la SCI étaient crédités et les charges payées ainsi que des déclarations

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Ils exposent qu'il est tout à fait fallacieux de soutenir qu'ils ont fourni de fausses déclarations à l'administration fiscale et un faux document.

Dans ce cas, les déclarations fiscales se rapportant à ces rémunérations ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2014, puis en 2017 d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations

Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31

Elle rappelle qu'elle n'avait nullement reçu mandat de la part de Mme X... de tenir ou de gérer sa comptabilité, ni d'établir ses déclarations fiscales ou d'opérer pour son compte les options fiscales,

En outre, faute par ce dernier d'avoir effectué les déclarations fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux de 1993 ni celles relatives à la TVA pour les années 1992 à 1997, il a été l'objet

prise de participations de sociétés et de prestations de services à destination des sociétés du Groupe 42C, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi omettre de passer les écritures

ou de l'exercice d'une activité professionnelle en France et que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation des écritures comptables, agissement

[S] lorsque celui-ci était entrepreneur individuel ; - selon lettre démission du 10 mai 2006, l'établissement et la présentation des comptes annuels, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales

Pour justifier de ses revenus avant la date de l'accident, il n'a produit que deux déclarations fiscales, celle de 2010 et celle bien antérieure de 2005.

location gérance pour un loyer annuel brut de 13 720 euros ainsi que du fait que la SCI comporte 1100 parts, elle a également tenu compte de la rentabilité du bien puisqu'elle s'est fondée sur les déclarations

[H] [J], « par ailleurs auteur et signataire des deux déclarations fiscales du 31 octobre 2001 et du 2 février 2002 » et a estimé que les parties ont eu pour commune intention de permettre au cessionnaire

Les appelants ont produit des 'déclarations fiscales des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés' pour certaines années.