Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donneront lieu à une majoration de salaire dans les conditions instaurée par le code du travail.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

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Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans. Dans ce contexte, M.

de la durée légale du travail.

de la durée légale du travail.

forfaitaire, soit sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiée, soit sur une durée supérieure.

de la durée contractuelle de travail ont eu pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale de travail de 35 heures.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

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