2025, sur assignation de M. et Mme [V], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon les Bains, a notamment débouté les époux [V] de leurs demandes et les a condamnés à délivrer

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet de délibération

- du 3 octobre 2015 relative à la délibération n° 47 concernant Monsieur X et à la délibération n° 48 concernant Monsieur X ; - du 4 juin 2016 relative à la délibération n° 015 concernant Monsieur X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Président de chambre, Président, M.

[B] MANDATAIRES Copie délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 2] APPELANTES

ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Laurence DE SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

MATHIEU, présidente de chambre, Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

ARRET N° [J] C/ URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

ARRET N° [X] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] copie certifiée conforme délivrée à : - Monsieur [A] [X] - Me Tal LETKO BURIAN

ARRET N° URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 1] C/ [L] Copie certifiée conforme délivrée à : - URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité

ARRET N° [R] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

ARRET N° [P] C/ CPAM DES FLANDRES Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile