La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; / () / Le secrétariat du comité médical

La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; / () / Le secrétariat du comité médical

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet 2022, 28 avril et 21 septembre 2023, M. , représenté par Me Collet, demande à la cour : 1

de fonctions : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : () 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

de fonctions, dans sa version applicable : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () b) Pour convenances

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme C, représentée par le cabinet Cassel, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement

de débouter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE et sa demande subsidiaire de délais de paiement comme non fondées.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Verberie l’a placée en position de disponibilité d’office

Selon l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité

Aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité

de fonctions, dans sa version applicable : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () b) Pour convenances

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2022, le 26 juin 2023 et le 19 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Delchambre, demande à la cour, dans le dernier

B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a placé en disponibilité d'office pour raison

de reclassement avant que ne soit prononcée la mise en disponibilité d'office contrairement à ce que prévoit l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 ; - en méconnaissance de l'article 49 du décret

Aux termes de l’article 38 du même décret : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical (…) ». 3.

ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité

2019 le prolongement de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

version applicable au litige : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Chevalier, demande à la cour : 1°) de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

/Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.