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2 767 résultats pour « depositaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68032e341fa67923f7882a05

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ferme, prononcée le 20 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de rébellion en récidive, recel de bien provenant d'un vol en récidive, outrage à une personne dépositaire

Source officielle

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Annonces BODACC58 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

08/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

15/09/2023

Voir →

Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

27/07/2022

Voir →

Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/07/2021

Voir →

Immatriculations

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

24/06/2021

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

délictuelle, à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que Peinetti Emballages, accessoirement au contrat d'emballage qu'elle a souscrit avec DOS, était dépositaire

Source officielle
CA

2e Chambre

61609207db7ff645d8566480

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

et ceux dont il est le dépositaire et que la garantie « contenu professionnel » profite tant au tiers lésé qu'au dépositaire, que déduction faite des indemnisations versées aux déposants sinistrés, il

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 1938, le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eed9dc5b777c90992f23

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1930 du code civil précise que le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qu'elle n'a pas cette qualité de dépositaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00372_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

mois de prison pour vol et recel de vol, en août 2020 à huit mois de prison pour usage et offre illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, port d'arme blanche, outrage à personne dépositaire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113936

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

saisie d'une demande de communication de documents ayant trait à l'évaluation d'un dossier déposé devant la commission de la transparence, la Haute Autorité de santé peut-elle en informer l'entreprise dépositaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1cbcdc6046d4710f628

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et par le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 novembre 2019 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671a

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

avocat Me SERRES PERRIN, 8 place Jean Jaurès à ALBI (81000) des chefs de Abstention volontaire de témoigner - Dénonciation d'un délit imaginaire - violences volontaires commises par une personne dépositaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab1fcdc6046d4737bb45

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

roulotte et qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités notamment pour des faits de vols à l'étalage, vols avec violence, violences aggravées sur dépositaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd71

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, - le 30 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à des peines de huit mois et trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Les époux B... exposent en premier que le contrat par eux souscrit doit s'analyser en un contrat de dépôt lorsque les pellicules ont déjà été développées et que le dépositaire n'a plus, comme obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

.234-9 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL - VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle mentionne notamment que l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2012, pour " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou atteinte aux biens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03188_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a été condamné, le 18 février 2014, par le tribunal correctionnel de Marseille, à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00150_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et menace de mort sur personne dépositaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761036bfc00008d68e05

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il est de principe que tout dépositaire salarié est débiteur d'une obligation de moyens renforcée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60321b5a0970dd52d7703a4a

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

'; qu'elle est d'abord dépositaire des sommes et bien saisis pour le compte des tiers soumis à enquête puis, une fois la confiscation prononcée et la propriété de ces sommes et de ces biens transférée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a237b815c30a4df70c48

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

condamné à : ' 6 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris du 31/05/2021 pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à rencontre d'un dépositaire

Source officielle