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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. / II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
En prenant le 1er décembre 2013 la décision d'ordonner la destruction de la banderole litigieuse, alors même que par un jugement du même jour le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ou de versement du premier loyer : / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la régularisation de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'espèces animales protégées et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux liés à l'exploitation d'un site d'extraction de sable
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
animales protégées et de capture ou d'enlèvement et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la création de serres maraichères.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le conseil départemental du Loiret a sollicité, le 8 mars 2017, une dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a porté dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces animales protégées et de destruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd5
5 février 2015
5 février 2015
Robert Y..., le laboratoire IC 2000 intervenant également aux opérations d'expertise au cours desquelles il a été procédé à des essais destructifs du contacteur de la friteuse identifié comme étant la
Source officielleSixieme Chambre
6983650fcdc6046d47e403bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par ordonnance sans débat, les observations des parties sollicitées ; ************* Vu les dispositions de l'article 41-6 du code de procédure pénale ; Vu l'avis écrit avant vente ou destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ou de versement du premier loyer : / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, la destruction par l'administration des douanes d'un lot d'œufs de saumon représentant 6 192 kg
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c442
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[H] et précise':'«'la forme de destruction du bois constatée est caractéristique d'attaques fongiques de type mérule alimentées par une humidité récurrente dans l'épaisseur de ce plancher, constitué de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux, la perturbation intentionnelle des animaux et la destruction, l'altération ou la dégradation
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le résultat de cet inventaire des palettes de destruction a mis en évidence : 38 écarts dont 32 écarts étaient uniquement dus aux palettes de destruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61630e55da3e3d3066036809
3 avril 2012
3 avril 2012
[J] et de Mme [V] ; de prendre acte que l'ensemble des originaux ont été restitués le 9 février 2011 ; en conséquence, d'ordonner la destruction de l'ensemble des copies de pièces et documents saisis au
Source officiellePage 5 sur 534