La société est également représentée par un ou deux directeurs généraux. Les directeurs généraux peuvent être une personne physique ou morale, associé ou non de la société.

que ces opérations étaient contraires à l'intérêt de la société [18] et auraient été effectuées dans l'intérêt personnel de M.

Il est procédé au contraire dans les conclusions à la distinction entre Monsieur X... d'une part personne physique à laquelle est attribuée la qualité de dirigeant de fait et la société ENERCOM à laquelle

La société Cobalt Capital, agissant tant en son nom personnel que pour le compte du Fonds Cobalt, a relevé appel selon déclaration du 9 novembre 2012.

de la société Urbane Promotion », par la société Domaine de la Barthe « prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [P] » et par Madame [E] [P] « à titre personnel » à l'encontre de l'arrêt

Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.'

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.

[B] agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des sociétés Groupe Checkpoint Expertises, Checkpoint Expertises agence Nord et Sas Easycheck Développement recevables, - confirmer

Le liquidateur fait valoir à titre liminaire que Monsieur [N] a été le dirigeant de fait de la société pour avoir accompli des actes positifs en toute indépendance de nature à engager la société, qu'il

que sa signature ès qualités de présidente de la société est nulle et non avenue et son engagement est purement civil et non commercial.

, et non Mme [R] personnellement ; que la Société MAP Finances n'a pas cru devoir déclarer sa créance entre les mains du liquidateur amiable de la Société Entre'prise, dont les comptes sont clôturés définitivement

entre les sociétés dont il était le dirigeant ont permis à Philippe X... de percevoir des commissions sur ventes qui excédaient la rémunération qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant de la société

SEGACO agissant en la personnede sa gérante ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoué à la Cour assistée de Me Jean Pierre NABONNE, avocat

Le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement du 27 juin 2024, a : - déclaré inopposable à la société [4] la décision de la CPAM de l'Oise du 1e juillet 2021 de prise en charge au titre

Sur la poursuite de l'activité de la société dans un intérêt personnel Il est établi et non contesté que M.

qu'il avait exercées au sein de la société ROHER TRANSPORTS, en être le repreneur, même par personne interposée - qu'il s'agit manifestement d'un aveu d'abandon de la société équivalent à une véritable

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SALT, implantée à [Localité 5], a crée à [Localité 2] (Espagne) la société SETF, qu'il dirigeait, dont il détenait 100% des parts et dont la co-dirigeante de fait était Mme [U] ; que la société SETF,