Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts

exécution déloyale, 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, 13 000 euros à titre de

Elle sollicite en outre des dommages-intérêts estimant que M.[W] a intenté de multiples procédures de manière abusive. Dans ses conclusions notifiées le 5 janvier 2026, M.

rendu le 11 décembre 2025 en y mentionnant la somme de 2 500 euros au lieu de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZA AFFAIRE :

X... à lui payer à la somme de 6 000, 00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à l'éducation

abusive ; Sur son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4°

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

du code civil.

* Sur la demande de dommages intérêts Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences

Or au visa de l'article 266 du code civil le fait que la faute d'un conjoint soit établie ne suffit pas en soi à générer l'allocation de dommages et intérêts.

[A] [X] la somme de 44 934,75 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.

[A] [J] la somme de 33 587 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.