le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes -débouté la société [1] du surplus de ses demandes -laissé les dépens à la charge des parties.

805 du code de procédure civile).

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

de sécurité * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil)

du fait des produits défectueux de 500 euros prévue à l'article 1386-2 du code civil, en tout état de cause,. - infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile

d'un intérêt privé, est une cause de nullité absolue à laquelle la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ne saurait être opposée.

code civil).

au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamné la société Scemama

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, Condamner Mme [W] à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'appel dilatoire et

au taux légal sur la somme de 660 800 euros à compter du 3 juin 2022 en application des articles 1187 et 1352 -6 du code civil, avec capitalisation desdits intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une

de l'article 700 du Code de procédure civile.  

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

et intérêts ; *de versement d'une indemnité d'occupation ; * fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

1384 alinéa 1 du code civil.

Au demeurant, les directives légales d'interprétation des contrats sont gouvernées d'abord par la prescription de l'article 1188 du code civil selon lequel : Le contrat s'interprète d'après la commune

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.