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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif aux droits
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
[L] a saisi le Comité des droits de l'homme estimant que cette décision constituait une violation du paragraphe 1er de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
- dire et juger que le droit de marque est un droit de propriété incorporelle accessoire au droit de propriété portant sur l'objet dans lequel il est incorporé.
Juge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
SAS CAFE DE LA CITE INTERNATIONALE C/ SCI SCI LYON CONGRES APPELANTS : Maître Claude X... ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société CAFE DE LA CITE INTERNATIONALE
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Eu égard à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions précitées du code pénal, la question de leur contrariété avec les principes constitutionnels et les droits et libertés invoqués à l'appui
2ème chambre
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l'enfant
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
droit à dommages et intérêts.
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de la
Pôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
Par jugement avant dire droit du 8 juillet 2019 le tribunal de [S] [I] [K] n'a pas fait droit à cette exception.
Pôle 1 - Chambre 1
6163514da2ead9ed860b6ef1
30 juin 2011
APPELANT Madame [R] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société SIERRA NATIONAL INSURANCE HOLDINGS Inc et venant aux droits et obligations du Commissaire aux assurances de l'Etat de Californie
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, interprétées à la lumière des circulaires du 30 octobre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02353_20221013
13 octobre 2022
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
Il est accessible à une sanction pénale.
616333c9f74a27a178b8430d
22 novembre 2011
formulée par la justice britannique et par application des articles 434-15-1 du code pénal et 694-5 du code de procédure pénale relatif à la vidéoconférence, qu'ils ne pouvaient le refuser n'étant pas
9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code
1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
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