des droits de propriété industrielle et commerciale ; que l'appelant se prévaut également de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme du 12 mai 2005 qui a jugé que si des restrictions

des droits de propriété industrielle et commerciale ; que l'appelant se prévaut également de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme du 12 mai 2005 qui a jugé que si des restrictions

contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

Et en l'espèce, le caractère absolu et exclusif du droit de propriété s'oppose à ce que le jugement primitif puisse, à la fois, continuer à produire ses effets quant au droit de propriété de Jean-Paul

La SA SERAC Group détient par ailleurs l’ensemble des droits de propriété industrielle du groupe SERAC et assure le développement de nouvelles technologies couvertes par des droits de propriété intellectuelle

de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses

Y...tenant aux droits de propriété de la terrasse dépendante du local acquis par M. X...des consorts F...

Si l'atteinte au droit de propriété est constitutif d'une violation évidente d'une règle de droit, en l'ocurrence de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et de

Il fait valoir que l'action de Monsieur Y... suppose établie l'existence de ses droits sur la parcelle, preuve qu'il estime ne pas être rapportée, alors qu'il justifie au contraire de son droit de propriété

Ils disposent de droits de propriété indivis sur une parcelle située à proximité, cadastrée EH n°[Cadastre 3], qui est l'objet du litige entre les parties. M.

Considérant que le 22 octobre 2004, les sociétés VICTOCOR et BENTELER ont signé un accord de confidentialité avec effet rétroactif; Considérant que l'article 2 de cet accord est consacré aux droits

Sur la confirmation du bien fondé de l'action en revendication : elle fait valoir l'existence d'un droit de propriété sur une somme d'argent.

la SAS Bremany Lease et la priverait de son droit de propriété ayant valeur constitutionnelle et étant protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Il en résulte que la publicité exigée par les textes susvisés n'a pas pour effet de rendre le droit de propriété du crédit bailleur opposable à tous, en quelque main que le bien se trouve.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2006, [B] [W] et la société de Publicité Audiovisuelle SPA RADIO SCOOP ont conclu un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle à effet

des marchandises dont il se prévalait dans le délai en vigueur et qu'en conséquence le droit de propriété n'avait pas été reconnu alors qu'il aurait appartenu au créancier de présenter une requête en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de propriété des époux X... sur la parcelle cadastrée C 501 Au vu de leurs écritures les consorts Z...ne contestent pas le droit de propriété des époux X... sur

rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.