Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

Subsidiairement, il conclut au rejet de l'exception d'incompétence matérielle au motif que les droits fondés en titre sont reconnus par la jurisprudence comme des droits réels immobiliers, soumis par conséquent

hypothèques de la situation des immeubles: I° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

Ils ajoutent que ces contrats sont opposables au propriétaire du terrain, en ce qu'ils constituent eux-mêmes un droit réel immobilier, en voulant pour preuve le fait qu'ils paient la taxe foncière.

effectuées par la commune. () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

de la commune ; ce motif peut être substitué aux motifs retenus dans la décision expresse de rejet du 14 janvier 2022 ; - le service des domaines n'a pas donné son avis concernant la cession de droits

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code précité, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

* * * * * En application de l'article 22 point 1, premier alinéa du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, il est de principe établi, en matière de droits réels immobiliers, que

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,

2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles portions d'immeubles et droits

2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles portions d'immeubles et droits

une mesure conservatoire mais une mesure de sureté prévue par la Loi ainsi que cela résulte des règles posées aux art. 2114, 2117 et 2123 du Code Civil, dispositions énonçant que l'hypothèque est un droit

Aux termes de l’article L. 511-1-1 de ce code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

D'USAGE ET D'HABITATION La convention qui institue un droit d'usage et d'habitation confère un droit réel immobilier à son bénéficiaire.

réel immobilier, de sorte qu'aucune erreur sur le débiteur saisi n'a eu lieu puisqu'ils conservent l'usufruit de ces droits réels.