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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0db0c25a97f0381f4edc
4 février 2015
déterminée du 1er juin au 31 août 1995 ; Que plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ont suivi ce contrat, le dernier étant conclu pour la période du 27 mars 2006 au 29 octobre 2006 ; Que,
9e Chambre C
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE B
60340c43530076bb767db8b0
10 février 2017
déterminée non successifs ; Constater que l'ensemble des contrats à durée déterminée jusqu'à la période du 4 janvier 2010 sont communiqués et signés par Monsieur [T] ; Donner acte aux parties que, pour
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
jours après un contrat de travail à durée déterminée de 11 jours, - 46 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 4 jours, - 33 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 17
Pôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
- Sur les demandes en paiement faisant suite à la requalification - sur les demandes salariales Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont
Pôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
par suivant contrat à durée déterminée.
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
Elle soutient que le non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant expiré en novembre 2017 doit s'analyser en une rupture abusive.
Chambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
Par courrier du 18 décembre 2018, Mme [B] a sollicité de poursuivre son activité en contrat à durée déterminée, ce qui a été refusé par la commune selon courrier du 11 février 2019.
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
étayé, la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 2006, en contrat à durée indéterminée.
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives
65336b91bb40ec8318f31f11
65336b91bb40ec8318f31f13
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b6
22 juin 2016
Mme Virginie X... a été embauchée par la société " Les Termes Marins " qui exploitait le centre de thalassothérapie de Saint-Jean-de-Monts, ce dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
5fdcc79dc1b40833136db2b6
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
du contrat à durée déterminée du 28 avril 2008.
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
[Q] et [O] sont inférieures à celles qu'ils auraient perçues si leurs contrats à durée déterminée étaient allés jusqu'à leur terme.
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
En raison de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et reste dû, même
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