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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - les décisions attaquées sont suffisamment motivées ; - les faits qui sont reprochés à la société appelante sont matériellement établis ; d'une part, l'élément intentionnel
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français et/ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
intentionnel ne soit nécessaire à la caractérisation du manquement.
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé prévu à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas constitué ; - les personnes n'étaient pas en situation de travail
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05a3bcaf505db696729
6 juillet 2023
intentionnel fait défaut, M.
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