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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3831
20 avril 2022
En l'espèce, en l'absence de protocole préélectoral prévoyant la date limite des candidatures, l'employeur a lui-même fixé cette date pour le second tour des élections de délégués du personnel au 29 juillet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
Elle expose que fin 2004, elle organisait les élections des délégués du personnel et qu'elle était informée le 23 novembre 2004 de la candidature de M. [C].
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la société MANIOUKIANI, la société BANARI et la société
6253c8b6bd3db21cbdd860a8
30 avril 2002
Elle prétend au bénéfice d'un régime de protections comme celui applicable aux salariés demandeur d'élection ou candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise.
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
à ne pas voter en faveur de Floréal H..., élu syndical CFDT et candidat à l'élection des délégués du personnel.
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
du personnel du 20 avril 2016 (non-cadre - pièce n° 10), - le procès-verbal des élections des délégués du personnel (cadre) du 20 avril 2016 (pièce n° 11), - un compte rendu de réunion des délégués
65321a839e4ea48318f5ab23
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e797a
7 juillet 2022
[M] fait valoir que ses ennuis ont démarré avec sa candicature aux élections de délégué du personnel en octobre 2013 qui n'était pas souhaitée par la direction, qu'il a dû alors remettre les clés des placards
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
2006, de la lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 29 décembre 2006, du procès-verbal de la réunion préliminaire aux élections des délégués du personnel au comité d'entreprise du 8 décembre 2006,
19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
Aux termes d'une lettre recommandée datée du 17 juillet 2016, Monsieur [W] a demandé à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel et l'a informé de sa candidature.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1cc25a97f0381f5247
23 septembre 2014
du personnel [1] INTERNATIONAL fait valoir que c'est par souci d'une représentation du personnel au sein du centre [1] de [Localité 3] que l'administration belge a organisé des élections de délégués
CHAMBRE SOCIALE C
616337e706e11dac7d76d0d7
30 septembre 2011
trajet, pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; Que suite à cet accident, madame [W] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2009 ; Attendu que les élections
6253ca05bd3db21cbdd89d76
30 novembre 2007
de son mandat de délégué du personnel.
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
Le 30 août 2004 une grande partie des salariés a repris la grève, subordonnant la reprise du travail à : la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élection de délégués des personnels,
6253cb38bd3db21cbdd8d207
12 juin 2009
L'intéressée a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel fixées aux 3 et 17 octobre 2005 par lettre du 6 septembre 2005, remise en main propre à l'employeur le lendemain 7 septembre
Pôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement psychologique et moral à partir du moment où elle a demandé la régularisation de ses salaires et a sollicité, avec l'aide de son syndicat, l'organisation des élections
Pôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
Monsieur [F] s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel, dont le second tour était organisé le 26 juillet 2005.
6253c9aebd3db21cbdd89025
31 octobre 2006
du personnel.
6253c8a5bd3db21cbdd85db9
26 mars 2002
APPELANT comparant assisté par Monsieur TRAN HUU Z..., délégué syndical 2 ) X... FRANCE ...
6253c964bd3db21cbdd882fe
7 mars 2006
ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.
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