L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684 n'est pas de nature à remettre en cause cette solution.

qu'ils n'ont pas disposé des noms et adresses qui leur auraient permis de mettre en cause les délégués dont l'élection est contestée ; Considérant que l'article L 723-2 du code de la sécurité sociale

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que': Sur les délégations de pouvoir ou de signature, la délégation du créancier à l'origine de la déclaration de créances est valable'car elle

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2024, le directeur général délégué de l'EPIC Grand [Localité 1] Aménagement a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société REVA Le Vésinet Princesse pour un montant

pas le cas si la société justifiait d'un accord conclu avec les organisations syndicales, ou les délégués du personnel intéressé.

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

Ces faits ont causé à Madame [I] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros.

Lors des élections des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise (CE) qui se sont déroulées au sein de l'entreprise le 10 décembre 2012, Mme Coumba SOW a été élue au premier tour

générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSS) : 1) « les arrêtés de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dès leur création au 1er janvier 1978 » ; 2) « les statuts de la CGSS, ainsi que

[N] a pu être assisté par le délégué du personnel de son choix lors de son entretien préalable. Ces faits ne sont donc pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 janvier 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin demande à la cour

local syndical individuel, et pour la section syndicale, le bénéfice du crédit global qui correspond tant aux effectifs de l'établissement qu'à leurs résultats aux dernières élections, le cas des résultats

S'agissant des demandes de rappels de salaires, ces derniers sont devenus exigibles ou nés pendant la période d'observation qui restent soumises à la procédure collective, la mise en cause du mandataire

Il a été désigné délégué syndical [1] en avril 2007.

[I] demande à la cour de': - confirmant le jugement entrepris, - dire que la société Loc Expo France ne justifie pas de l'organisation d'élections des représentants du personnel (délégué du personnel

de chacune des listes en cause.

de chacune des listes en cause.

des délégués du personnel)'qui confirment l'absence d'irrégularité relevée au cours de ses élections, dont le résultat n'a pas été contesté ; - sa pièce n°57 (lettre du 7 août 2014 des délégués du personnel

[Y] et [I], les deux agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; donc ces délégués n'agissaient pas en tant que délégués syndicaux de l'entreprise Sûreté midi sécurité (SMS, devenue Seris