[E] [W], gérant de la société, des fins de la poursuite.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale

visant que le débiteur, et l'acte ne pouvant avoir d'effet interruptif qu'à la condition d'avoir pour destinataire celui qu'on veut empêcher de prescrire, - le commandement de payer aux fins de saisie-vente

au regard du but légitime qu'elle poursuit.'.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Elle a poursuivi l'action judiciaire entreprise par Me [F].

La société Crédit Logement, qui exerce son recours personnel sur le fondement de ce texte, peut, en principe, récupérer, contre le débiteur le principal, ce qu'elle a payé, avec intérêts au taux légal

Par ailleurs, il conteste le diagnostic des médecins car il considère être principalement nerveux.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS

DEBATS : à l'audience publique 8 février 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame A.... ARRET : contradictoire.

Cette maladie est d'évolution progressive, les troubles s'aggravant petit à petit sur des années, sans qu'on puisse jamais dater le début avec précision ».

Interrogé le 25 février 2002 par la société ASF sur la poursuite des contrats d'abonnement Caplis, Me X...a répondu dans une lettre du 5 mars 2002 qu'il entendait poursuivre ces contrats.

Greffier lors des débats : Madame Véronique DEVOGELAERE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008.

Selon la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel le principe de nécessité des délits et des peines, d'une part ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par M.

Le dispositif des dernières conclusions de M [P] [I] devant le juge de l'exécution (versées aux débats en pièce 1 par la partie intimé) formule les demandes suivantes : 'A titre principal, Déclarer

Il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante, que cette dernière ne dispose plus de facilités bancaires, dans la mesure où son compte fonctionnait uniquement en position débitrice en

cumulatives sont réunies, à savoir : un paiement de la caution sans avoir été poursuivie, un paiement sans avoir averti le débiteur et la nécessité qu'au moment du paiement, le débiteur principal ait eu

; que le débiteur peut également contester la régularité formelle de l'acte de poursuite directement devant le juge de l'exécution dans les deux mois de la notification de l'acte contesté.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.